En vigueur du 22 avril 2005 au 6 mai 2012, puis depuis le 24 septembre 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul des cotisations de prestations familiales en agriculture
Résumé. Les cotisations pour les prestations familiales des salariés agricoles sont calculées sur leur salaire réel ou selon une base forfaitaire si prévu par la loi.
La cotisation de prestations familiales prévue à l'article L. 741-2 (Cotisations des employeurs agricoles pour les prestations familiales)Art. L.741-2Cotisations des employeurs agricoles pour les prestations familialesLes employeurs agricoles doivent payer des cotisations pour les prestations familiales de leurs salariés à la caisse de mutualité sociale agricole. est calculée sur l'assiette mentionnée aux articles L. 741-10 (Calcul des cotisations sociales en agriculture)Art. L.741-10Calcul des cotisations sociales en agricultureLes cotisations sociales pour les travailleurs agricoles sont calculées comme celles des salariés du régime général, avec des règles spécifiques pour les stagiaires en formation. et R. 741-37 (Base de calcul des cotisations sociales dans les professions agricoles)Art. R.741-37Base de calcul des cotisations sociales dans les professions agricolesLes salaires utilisés pour calculer les cotisations sociales ne peuvent pas être inférieurs à ceux prévus par une convention collective étendue., ou sur une assiette forfaitaire ou réduite lorsqu'elle est prévue par voie législative ou réglementaire.
En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 28 octobre 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Recouvrement des cotisations pour prestations familiales en agriculture
Résumé. Les employeurs agricoles doivent payer des cotisations pour les prestations familiales de leurs salariés, selon des règles spécifiques.
Le recouvrement de la cotisation prévue à l'article L. 741-2 (Cotisations des employeurs agricoles pour les prestations familiales)Art. L.741-2Cotisations des employeurs agricoles pour les prestations familialesLes employeurs agricoles doivent payer des cotisations pour les prestations familiales de leurs salariés à la caisse de mutualité sociale agricole. s'effectue dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre.