Article R741-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de versement des cotisations pour les employeurs agricoles
Résumé Les employeurs agricoles peuvent verser leurs cotisations à une caisse différente si la paie est centralisée.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe, par dérogation aux dispositions du I de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale, les conditions dans lesquelles les employeurs sont autorisés, lorsque la paie du personnel est tenue en un même lieu pour l'ensemble ou une partie de leurs établissements, à verser les cotisations dues à une caisse de mutualité sociale agricole autre que celle dans la circonscription de laquelle ces établissements se trouvent situés.
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