En vigueur depuis le 28 décembre 2013
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Modification des règles de gestion administrative de l'assurance maladie agricole
I. - A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Suppression d'une étape de consultationCode ruralArt. R726-16 : Financement des dépenses sociales agricoles
→ Version 3 : Simplification de la description du fonds socialCode ruralArt. R731-107 : Transmission mensuelle des informations financières par les assureurs
→ Version 2 : Simplification des obligations de notification
- Code ruralArt. R726-9, Art. R726-16, Art. R731-107, Art. R731-114, Art. R731-117
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R741-31, Art. R762-45