I.-L'article L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale (Droits des cotisants à demander des clarifications)Art. L.243-6-3Droits des cotisants à demander des clarificationsLes organismes de sécurité sociale répondent aux questions sérieuses sur les cotisations et l'emploi des travailleurs handicapés. est applicable au régime agricole sous réserve des adaptations particulières suivantes :
1° Les deux premiers alinéas du I sont ainsi rédigés :
“ I.-Les caisses de mutualité sociale agricole se prononcent de manière explicite sur toute demande d'une personne posant une question nouvelle et non dépourvue de caractère sérieux ayant pour objet de connaître l'application à une situation précise de la législation relative aux conditions d'affiliation aux régimes agricoles ou de la législation relative aux cotisations et contributions de sécurité sociale contrôlées par ces organismes. ” ;
Les caisses de mutualité sociale agricole se prononcent également sur toute demande relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés mentionnée aux articles L. 5212-2 et suivants du code du travail (Obligation d'emploi des travailleurs handicapés)Art. L.5212-2Obligation d'emploi des travailleurs handicapésLes entreprises doivent employer au moins 6% de travailleurs handicapés, un taux révisé tous les cinq ans. ;
2° Le contrôle mentionné au troisième alinéa du I de cet article du code de la sécurité sociale est celui prévu aux articles L. 724-7 (Contrôle de la protection sociale agricole par les caisses de mutualité)Art. L.724-7Contrôle de la protection sociale agricole par les caisses de mutualitéLes caisses de mutualité sociale agricole contrôlent l'application des règles de protection sociale pour les agriculteurs, peuvent déléguer ce contrôle et leurs agents peuvent dresser des procès-verbaux en cas d'infraction. et L. 724-11 (Contrôle par les agents de la mutualité sociale agricole)Art. L.724-11Contrôle par les agents de la mutualité sociale agricoleLes agents de contrôle des caisses de mutualité sociale agricole peuvent demander des informations aux cotisants et bénéficiaires, et ces derniers doivent coopérer. ;
3° Le rôle de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale mentionné au quatrième alinéa du I, au deuxième alinéa du III et au IV de cet article du code de la sécurité sociale est rempli par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
4° Le rapport mentionné au IV de cet article du code de la sécurité sociale est transmis aux ministres en charge de la sécurité sociale et de l'agriculture.
II. (Abrogé).