Code rural et de la pêche maritime

Section 3 : Droits des cotisants

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Droits des agriculteurs en matière de cotisations sociales

Résumé. Les agriculteurs ont des droits pour éviter les pénalités injustes et obtenir des réponses claires sur leurs cotisations sociales.

En vigueur depuis le 1 octobre 2005 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Protection contre les redressements de cotisations

Résumé. Si un agriculteur suit les règles expliquées par le ministre, il ne peut pas être pénalisé plus tard pour une autre interprétation.

Lorsqu'un cotisant a appliqué la législation relative aux cotisations et contributions sociales selon une interprétation admise par une circulaire ou une instruction du ministre chargé de l'agriculture publiée conformément au livre III du code des relations entre le public et l'administration ou à l'article L. 221-17 du même code, les caisses de mutualité sociale agricole ne peuvent procéder à aucun redressement de cotisations et contributions sociales, pour la période pendant laquelle le cotisant a appliqué l'interprétation en vigueur, en soutenant une interprétation différente de celle admise par l'administration.

En vigueur depuis le 1 octobre 2005 · Dernière version le 23 août 2019

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Réponse aux questions sur la sécurité sociale agricole

Résumé. Les caisses de mutualité sociale agricole doivent répondre clairement aux questions sérieuses sur l'application des règles de sécurité sociale dans le secteur agricole.

I.-L'article L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale (Droits des cotisants à demander des clarifications) est applicable au régime agricole sous réserve des adaptations particulières suivantes :

1° Les deux premiers alinéas du I sont ainsi rédigés :
“ I.-Les caisses de mutualité sociale agricole se prononcent de manière explicite sur toute demande d'une personne posant une question nouvelle et non dépourvue de caractère sérieux ayant pour objet de connaître l'application à une situation précise de la législation relative aux conditions d'affiliation aux régimes agricoles ou de la législation relative aux cotisations et contributions de sécurité sociale contrôlées par ces organismes. ” ;

Les caisses de mutualité sociale agricole se prononcent également sur toute demande relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés mentionnée aux articles L. 5212-2 et suivants du code du travail (Obligation d'emploi des travailleurs handicapés) ;

2° Le contrôle mentionné au troisième alinéa du I de cet article du code de la sécurité sociale est celui prévu aux articles L. 724-7 (Contrôle de la protection sociale agricole par les caisses de mutualité) et L. 724-11 (Contrôle par les agents de la mutualité sociale agricole) ;

3° Le rôle de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale mentionné au quatrième alinéa du I, au deuxième alinéa du III et au IV de cet article du code de la sécurité sociale est rempli par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;

4° Le rapport mentionné au IV de cet article du code de la sécurité sociale est transmis aux ministres en charge de la sécurité sociale et de l'agriculture.

II. (Abrogé).

En vigueur depuis le 14 mai 2009 · Dernière version le 28 décembre 2023

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Rejet des actes abusifs pour les cotisations agricoles

Résumé. Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent rejeter les actes abusifs pour éviter de payer moins de cotisations, sauf si le cotisant a demandé une clarification avant.

L'article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale (Abus de droit dans les cotisations sociales) est applicable au régime agricole sous réserve des adaptations particulières suivantes :

1° Les compétences exercées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales) et L. 752-1 (Organisation administrative et financière de la sécurité sociale en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin) du code de la sécurité sociale sont exercées par les caisses de mutualité sociale agricole ;

2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

“Le présent article n'est pas applicable aux actes pour lesquels un cotisant a préalablement fait usage des dispositions de l'article L. 725-24 du code rural et de la pêche maritime (Réponse aux questions sur la sécurité sociale agricole) en fournissant aux caisses de mutualité sociale agricole tous éléments utiles pour apprécier la portée véritable de ces actes et lorsque ces organismes n'ont pas répondu dans les délais requis.”

En vigueur depuis le 1 octobre 2015 · Dernière version le 1 janvier 2019

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Application des règles de sécurité sociale aux cotisants agricoles

Résumé. Les règles sur les transactions et les droits des cotisants du code de la sécurité sociale s'appliquent aussi aux agriculteurs.

Les articles L. 243-6-5 (Transactions pour les sommes dues non définitives) et L. 243-6-8 (Délégation de démarches pour les cotisants) du code de la sécurité sociale sont applicables au régime agricole.

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2005

Section 3 : Droits des cotisants
Article L725-23
Article L725-24
Article L725-25
Article L725-26