A abrogé les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. R741-25 → Version 6Code rural et de la pêche maritimeArt. R741-27 → Version 6Code rural et de la pêche maritimeArt. R741-28-1 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R741-29 → Version 4Code rural et de la pêche maritimeArt. R741-30 → Version 2
-Code rural et de la pêche maritimeArt. R741-25, Art. R741-27, Art. R741-28-1, Art. R741-29, Art. R741-30
A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. D712-19 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. R712-22 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R731-68 → Version 5Code rural et de la pêche maritimeArt. R741-1-1 → Version 5Code rural et de la pêche maritimeArt. R741-24 → Version 4Code rural et de la pêche maritimeArt. R741-26 → Version 10Code rural et de la pêche maritimeArt. R741-83 → Version 4Code rural et de la pêche maritimeArt. D781-18 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. R741-86 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. R741-96 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. D761-19 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. R741-92 → Version 4Code rural et de la pêche maritimeArt. D741-98 → Version 3
-Code rural et de la pêche maritimeArt. D712-19, Art. R712-22, Art. R731-68, Art. R741-1-1, Art. R741-24, Art. R741-26, Art. R741-83, Art. D781-18, Art. R741-86, Art. R741-96, Art. D761-19, Art. R741-92, Art. D741-98