En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 27 juin 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle de la protection sociale agricole par les caisses de mutualité
Le contrôle de l'application des dispositions relatives aux différentes branches des régimes de protection sociale des non-salariés et salariés agricoles, mentionnées aux articles L. 722-8 (Protection sociale des agriculteurs non salariés) et L. 722-27 (Protection sociale des salariés agricoles), le contrôle de l'application des articles L. 732-56 (Affiliation à l'assurance vieillesse complémentaire pour les agriculteurs) à L. 732-63 (Complément différentiel pour les agriculteurs), le contrôle des mesures d'action sanitaire et sociale mentionnées au chapitre VI du présent titre II, le contrôle de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 725-3 (Récupération des cotisations sociales agricoles) du présent code ainsi que la vérification du calcul de la contribution mentionnée à l'article L. 5212-9 du code du travail (Contribution annuelle pour l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés) sont confiés aux caisses de mutualité sociale agricole et à la caisse centrale de mutualité sociale agricole. Pour l'exercice de ce contrôle, une caisse de mutualité sociale agricole peut déléguer à une autre caisse de mutualité sociale agricole, ou à la caisse centrale de mutualité sociale agricole, ses compétences dans des conditions fixées par décret.
Les agents chargés du contrôle sont agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Ils sont assermentés dans les conditions prévues à l'article L. 243-9 du code de la sécurité sociale (Secret professionnel des agents de contrôle).
Ces agents ont qualité pour dresser, en cas d'infraction auxdites dispositions, des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire. Les caisses de mutualité sociale agricole les transmettent au procureur de la République s'il s'agit d'infractions pénalement sanctionnées. La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 243-7 du même code (Contrôle du paiement des cotisations sociales) est applicable au régime agricole.
9 versions
5 cités
65 cité par