Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 2 : Contrôle par les agents des caisses de mutualité sociale agricole et les autres agents habilités

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle par les caisses de mutualité sociale agricole

Résumé. Les caisses de mutualité sociale agricole contrôlent les règles de protection sociale des agriculteurs, peuvent déléguer ce contrôle et leurs agents peuvent dresser des procès-verbaux en cas d'infraction.

En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 27 juin 2026

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Contrôle de la protection sociale agricole par les caisses de mutualité

Résumé. Les caisses de mutualité sociale agricole contrôlent l'application des règles de protection sociale pour les agriculteurs, peuvent déléguer ce contrôle et leurs agents peuvent dresser des procès-verbaux en cas d'infraction.

Le contrôle de l'application des dispositions relatives aux différentes branches des régimes de protection sociale des non-salariés et salariés agricoles, mentionnées aux articles L. 722-8 (Protection sociale des agriculteurs non salariés) et L. 722-27 (Protection sociale des salariés agricoles), le contrôle de l'application des articles L. 732-56 (Affiliation à l'assurance vieillesse complémentaire pour les agriculteurs) à L. 732-63 (Complément différentiel pour les agriculteurs), le contrôle des mesures d'action sanitaire et sociale mentionnées au chapitre VI du présent titre II, le contrôle de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 725-3 (Récupération des cotisations sociales agricoles) du présent code ainsi que la vérification du calcul de la contribution mentionnée à l'article L. 5212-9 du code du travail (Contribution annuelle pour l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés) sont confiés aux caisses de mutualité sociale agricole et à la caisse centrale de mutualité sociale agricole. Pour l'exercice de ce contrôle, une caisse de mutualité sociale agricole peut déléguer à une autre caisse de mutualité sociale agricole, ou à la caisse centrale de mutualité sociale agricole, ses compétences dans des conditions fixées par décret.

Les agents chargés du contrôle sont agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Ils sont assermentés dans les conditions prévues à l'article L. 243-9 du code de la sécurité sociale (Secret professionnel des agents de contrôle).

Ces agents ont qualité pour dresser, en cas d'infraction auxdites dispositions, des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire. Les caisses de mutualité sociale agricole les transmettent au procureur de la République s'il s'agit d'infractions pénalement sanctionnées. La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 243-7 du même code (Contrôle du paiement des cotisations sociales) est applicable au régime agricole.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 27 juin 2026

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Application des règles de contrôle du régime général à l'agriculture

Résumé. Les règles de contrôle du régime général de sécurité sociale s'appliquent aussi aux professions agricoles.

Les articles L. 243-10 (Protection de l'identité des agents contrôlant le travail illégal) et L. 243-13 (Durée des contrôles pour les petites structures) du code de la sécurité sociale sont applicables au régime agricole.

En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 29 juillet 2010

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Contrôle de la prévention des accidents du travail en agriculture

Résumé. Les agents habilités peuvent vérifier les documents de sécurité et faire des prélèvements pour prévenir les accidents du travail dans les professions agricoles.

Les agents assermentés chargés du contrôle de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles instituée par l'article L. 751-48 (Prévention des accidents du travail en agriculture) peuvent se faire présenter les registres et documents relatifs à l'hygiène et à la sécurité, et notamment ceux où sont consignés les observations et mises en demeure de l'inspecteur du travail et les contrôles et vérifications de sécurité.

Ils ont qualité pour procéder aux prélèvements mentionnés à l'article L. 724-3 (Échange d'informations entre caisses de mutualité et services de contrôle).

Ont également qualité pour procéder à ces prélèvements les conseillers en prévention qui sont notamment qui sont chargés du contrôle de la prévention instituée par les articles L. 751-48 (Prévention des accidents du travail en agriculture) et L. 752-29 (Prévention des accidents du travail en agriculture). Les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 611-8 du code du travail (Accès des inspecteurs du travail aux établissements) sont applicables à ces prélèvements.

En vigueur depuis le 23 décembre 2018

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Conservation des documents pour le contrôle des cotisations agricoles

Résumé. Les documents nécessaires au contrôle des cotisations sociales dans l'agriculture doivent être conservés pendant au moins six ans.

L'article L. 243-16 du code de la sécurité sociale (Conservation des documents de cotisations sociales) est applicable au régime agricole.

En vigueur depuis le 31 décembre 2025

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Correction des anomalies dans les déclarations sociales agricoles

Résumé. Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent corriger les anomalies dans les déclarations après une période contradictoire.

En cas de constat d'une anomalie dans les données déclarées aux organismes chargés du recouvrement en application de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale (Modernisation et simplification des formalités) à l'issue de la période contradictoire mentionnée à l'article L. 724-11 (Contrôle par les agents de la mutualité sociale agricole) du présent code, les caisses de mutualité sociale agricole peuvent réaliser les corrections requises dans des conditions et selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 25 décembre 2016

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Protection et accès aux informations pour les agents de contrôle agricole

Résumé. Les agents chargés du contrôle dans les professions agricoles bénéficient d'une protection légale et peuvent accéder à des informations sur les exploitations.

Les agents mentionnés aux articles L. 724-7 (Contrôle de la protection sociale agricole par les caisses de mutualité) et L. 724-8 (Contrôle de la prévention des accidents du travail en agriculture) du présent code bénéficient dans le cadre de leurs fonctions de la protection mentionnée à l'article L. 243-12-3 du code de la sécurité sociale (Sanctions pour résistance aux agents de contrôle).

Les agents visés à l'alinéa précédent peuvent accéder aux informations détenues par les services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture relatives aux exploitations agricoles que ces agents ont la charge de contrôler. A la demande des caisses de mutualité sociale agricole, ces services leur transmettent les données relatives aux bénéficiaires des primes communautaires, dont ils disposent.

L'article L. 243-7-1 du code de la sécurité sociale (Échange d'informations internationales pour le contrôle de la sécurité sociale) est applicable au régime agricole.

En vigueur depuis le 22 juin 2000

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Sanctions pour violation de serment et exercice illégal par les agents agricoles

Résumé. Les agents qui violent leur serment ou agissent sans agrément dans le cadre des contrôles agricoles sont punis par la loi.

Toute violation de serment par les agents mentionnés aux articles L. 724-7 (Contrôle de la protection sociale agricole par les caisses de mutualité) et L. 724-8 (Contrôle de la prévention des accidents du travail en agriculture) est punie conformément aux articles 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) et 226-14 (Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes) du code pénal.

Tout agent, non agréé ou ayant eu connaissance officielle que l'agrément lui a été retiré, qui aura exercé ou continué d'exercer sa mission en invoquant les pouvoirs conférés par l'article L. 724-7 (Contrôle de la protection sociale agricole par les caisses de mutualité) sera passible des peines prévues par les articles 432-3 (Sanctions pour exercice illégal des fonctions publiques) et 432-17 (Peines complémentaires pour les atteintes à l'administration publique) du code pénal. La caisse dont dépend ou a dépendu cet agent sera déclarée civilement responsable de l'amende prononcée, sans préjudice du retrait d'agrément de cette caisse.

En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2000

Sous-section 2 : Contrôle par les agents des caisses de mutualité sociale agricole et les autres agents habilités
Article L724-7
Article L724-7-1
Article L724-8
Article L724-7-2
Article L724-7-3
Article L724-9
Article L724-10