Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 3 : Dispositions communes aux agents de l'administration et aux autres agents de contrôle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des déclarations et paiements en agriculture

Résumé. Les agents peuvent vérifier les déclarations et paiements des travailleurs agricoles, et ceux-ci doivent coopérer.

En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 27 juin 2026

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Contrôle par les agents de la mutualité sociale agricole

Résumé. Les agents de contrôle des caisses de mutualité sociale agricole peuvent demander des informations aux cotisants et bénéficiaires, et ces derniers doivent coopérer.

Les agents de contrôle agréés et assermentés des caisses de mutualité sociale agricole et de la caisse centrale de mutualité sociale agricole peuvent demander aux cotisants, aux bénéficiaires de prestations, aux assurés sociaux et à leurs ayants droit leur nom, leur adresse, leur emploi, le montant de leurs revenus ainsi que toute information utile à l'exercice de leur mission.

Les cotisants, les bénéficiaires de prestations, les assurés sociaux et leurs ayants droit sont tenus de recevoir les agents de contrôle agréés et assermentés des caisses de mutualité sociale agricole qui se présentent pour assurer l'exercice de leurs missions et de leur présenter tous documents nécessaires à l'exercice de leur contrôle ou de leur enquête.

Ces dispositions concernent également, pour l'application des dispositions relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles des salariés agricoles, les agents chargés du contrôle de la prévention.

Les agents mentionnés au premier alinéa ne sont pas tenus par la qualification donnée par la personne contrôlée aux faits qui leur sont soumis.

A l'issue du contrôle, les agents mentionnés au premier alinéa doivent communiquer aux personnes contrôlées leurs observations sur les cotisations et contributions dues, en les invitant à y répondre dans un délai déterminé. Cette communication engage la période contradictoire préalable à l'envoi de toute mise en demeure en application du premier alinéa du II de l'article L. 725-3 (Récupération des cotisations sociales agricoles).

A l'expiration de ce délai, ils transmettent au directeur de la caisse de mutualité sociale agricole leurs observations accompagnées de la réponse éventuelle de l'intéressé.

La durée de la période contradictoire peut être prolongée sur demande du cotisant reçue par l'organisme avant l'expiration du délai initial, sauf en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail (Définition du travail illégal).

En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 30 janvier 2010

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Contrôle des règles de sécurité dans l'agriculture

Résumé. Les inspecteurs et contrôleurs du travail peuvent constater les manquements aux règles de prévention des accidents du travail et maladies professionnelles dans les professions agricoles.

L'inobservation des dispositions générales de prévention établies par application de l'article L. 751-48 (Prévention des accidents du travail en agriculture) et qui ont fait l'objet d'un arrêté d'extension du ministre chargé de l'agriculture ainsi que celle des mesures particulières de prévention rendues obligatoires par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour tous les employeurs d'un secteur professionnel déterminé peut être constatée tant par les inspecteurs et les contrôleurs du travail que par les agents chargés du contrôle de la prévention mentionnés à l'article L. 724-8 (Contrôle de la prévention des accidents du travail en agriculture).

Elle peut faire l'objet de procès-verbaux dans les conditions prévues à l'article L. 611-10 du code du travail (Constitution des preuves d'infraction par les inspecteurs du travail).

Lorsque certaines de ces dispositions générales sont soumises à un délai d'exécution, ce délai est fixé par accord entre la caisse de mutualité sociale agricole intéressée et l'autorité administrative désignée à cet effet au troisième alinéa de l'article L. 422-1 du code de la sécurité sociale (Extension des mesures de prévention par la Caisse nationale d'assurance maladie).

En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 25 décembre 2022

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Sanctions pour entrave au contrôle des obligations agricoles

Résumé. L'article explique les sanctions pour ceux qui empêchent les agents de contrôler les déclarations et paiements des employeurs et travailleurs agricoles.

I.-En cas d'obstacle à l'accomplissement des fonctions des agents mentionnés à l'article L. 724-7 (Contrôle de la protection sociale agricole par les caisses de mutualité) dans leur mission de contrôle des obligations déclaratives et de paiement des employeurs et des personnes non salariées agricoles mentionnées aux articles L. 722-1 (Champ d'application du régime de protection sociale agricole) et L. 731-23 (Cotisation de solidarité pour les petits exploitants agricoles), ou des agents mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 724-8 (Contrôle de la prévention des accidents du travail en agriculture), l'article L. 243-12-1 du code de la sécurité sociale (Pénalités pour entrave aux contrôles de sécurité sociale) est applicable au régime agricole, sous réserve des adaptations suivantes :

1° Le particulier employeur mentionné au premier alinéa de l'article L. 243-12-1 du code de la sécurité sociale (Pénalités pour entrave aux contrôles de sécurité sociale) est remplacé par les personnes mentionnées à l'article L. 731-23 (Cotisation de solidarité pour les petits exploitants agricoles) du présent code ;

2° Le travailleur indépendant mentionné au même premier alinéa est remplacé par les personnes mentionnées à l'article L. 722-1 (Champ d'application du régime de protection sociale agricole).

II.-Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des fonctions des agents mentionnés à l'article L. 724-7 (Contrôle de la protection sociale agricole par les caisses de mutualité), dans le cadre des opérations de contrôle portant sur l'exactitude des déclarations, attestations et justificatifs de toute nature fournis par les bénéficiaires de prestations, les assurés sociaux et leurs ayants droit en vue de bénéficier des prestations servies au titre des différentes branches des régimes de protection sociale des non-salariés et des salariés agricoles mentionnées aux articles L. 722-8 (Protection sociale des agriculteurs non salariés), L. 722-27 (Protection sociale des salariés agricoles) et L. 732-56 (Code rural et de la pêche maritime) ou de bénéficier des mesures prévues aux articles L. 726-1 (Décision des aides sociales en agriculture) et L. 726-3 (Aide aux agriculteurs pour le paiement des cotisations sociales) entraîne l'application des pénalités prévues aux articles L. 114-17 (I.-Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné :) et L. 114-17-2 (Procédure de contrôle et sanctions pour fraude dans la sécurité sociale) du code de la sécurité sociale dans les conditions fixées aux articles L. 114-17 (I.-Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné :), L. 114-17-1 (Article L114-17-1) et L. 114-17-2 (Procédure de contrôle et sanctions pour fraude dans la sécurité sociale) du même code.

III.-Les peines prévues à l'article L. 8114-1 du code du travail (Sanctions pour entrave à l'inspection du travail) sont applicables en cas d'obstacle à fonctions des agents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 724-8 (Contrôle de la prévention des accidents du travail en agriculture) du présent code.

En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2000

Sous-section 3 : Dispositions communes aux agents de l'administration et aux autres agents de contrôle
Article L724-11
Article L724-12
Article L724-13