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Déclaration préalable à l'embauche

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Registre unique du personnel

D1221-23 — D1221-27

Code du travail

Sous-section 8 : Obligation de dématérialisation

Article D1221-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de dématérialisation des déclarations préalables à l'embauche pour certains employeurs

Résumé Plus de 50 déclarations d'embauche l'année dernière? Faites-les en ligne.

I. - Les employeurs dont le personnel relève du régime général de sécurité sociale, autres que les particuliers employant un salarié à leur service, qui ont accompli plus de 50 déclarations préalables à l'embauche au cours de l'année civile précédente sont tenus d'adresser ces déclarations par voie électronique.

II. - Les employeurs dont le personnel relève du régime de protection sociale agricole qui ont accompli plus de 50 déclarations préalables à l'embauche au cours de l'année civile précédente sont tenus d'adresser les déclarations préalables à l'embauche par voie électronique.

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Article D1221-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pénalité pour non-respect de la déclaration préalable à l'embauche dématérialisée

Résumé Ne pas déclarer l'embauche en ligne coûte cher : 0,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié.

La méconnaissance de l'obligation de déclaration préalable à l'embauche dématérialisée entraîne l'application d'une pénalité égale, par salarié, à 0,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.

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