Code rural et de la pêche maritime

Article L641-4

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Article L641-4

Les appellations d'origine définies par voie législative ou réglementaire avant le 1er juillet 1990 sont considérées comme répondant aux conditions de l'

article L. 641-3

(

Définition des appellations d'origine contrôlée

)

Art. L.641-3

Définition des appellations d'origine contrôlée

Les appellations d'origine contrôlée sont définies par décret et délimitent une zone géographique spécifique pour la production de certains produits.

. Toute modification ultérieure des textes définissant ces appellations doit intervenir conformément à la procédure prévue au même article.

Avant le 1er juillet 2000, les produits dont l'appellation d'origine a été définie par voie judiciaire avant le 1er juillet 1990, ou a été acquise en application des articles 14 et 15 de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine dans leur rédaction antérieure à la

loi n° 90-558 du 2 juillet 1990

relative aux appellations d'origine contrôlées des produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés, et pour lesquels une demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée a été déposée auprès de l'Institut national des appellations d'origine avant le 31 décembre 1996, se verront attribuer cette reconnaissance, par décret, s'ils satisfont aux conditions fixées à l'

article L. 641-2

(

Appellations d'origine contrôlée pour les produits agricoles

)

Art. L.641-2

Appellations d'origine contrôlée pour les produits agricoles

Les produits agricoles ou alimentaires peuvent obtenir une appellation d'origine contrôlée s'ils sont liés à leur lieu de production et répondent à des critères stricts.

. A compter du 1er juillet 2000, ou en cas de refus de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée, ces appellations seront caduques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 9 juillet 1998 · Transféré le 1 janvier 2007

Les appellations d'origine définies par voie législative ou réglementaire avant le 1er juillet 1990 sont considérées comme répondant aux conditions de l'article L. 641-3 (Définition des appellations d'origine contrôlée). Toute modification ultérieure des textes définissant ces appellations doit intervenir conformément à la procédure prévue au même article.

Avant le 1er juillet 2000, les produits dont l'appellation d'origine a été définie par voie judiciaire avant le 1er juillet 1990, ou a été acquise en application des articles 14 et 15 de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine dans leur rédaction antérieure à la loi n° 90-558 du 2 juillet 1990 relative aux appellations d'origine contrôlées des produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés, et pour lesquels une demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée a été déposée auprès de l'Institut national des appellations d'origine avant le 31 décembre 1996, se verront attribuer cette reconnaissance, par décret, s'ils satisfont aux conditions fixées à l'article L. 641-2 (Appellations d'origine contrôlée pour les produits agricoles). A compter du 1er juillet 2000, ou en cas de refus de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée, ces appellations seront caduques.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àProcédure d'homologation du label rouge

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. Le changement principal concerne le nom de l'institut responsable de la reconnaissance des appellations d'origine, passant de l'Institut national des appellations d'origine à l'Institut national de l'origine et de la qualité.

En vigueur du samedi 10 juillet 1999 au dimanche 31 décembre 2006

En résumé. Le changement principal concerne la référence à l'article L. 641-3, qui est remplacé par L. 641-2 pour les conditions de reconnaissance des appellations d'origine.

En vigueur du jeudi 9 juillet 1998 au vendredi 9 juillet 1999

Source : Légifrance