Article L632-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compatibilité des organisations interprofessionnelles avec la législation de l'Union européenne
Résumé Les organisations de producteurs doivent suivre les règles de l'UE et les conditions de leur reconnaissance sont fixées par le gouvernement.
La présente section ne s'applique aux organisations interprofessionnelles dont les conditions de reconnaissance sont fixées par la législation de l'Union européenne que dans la mesure où ses dispositions sont compatibles avec celle-ci.
Les conditions de reconnaissance et de retrait de reconnaissance des organisations interprofessionnelles sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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