En vigueur depuis le 9 octobre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles
La présente section ne s'applique aux organisations interprofessionnelles dont les conditions de reconnaissance sont fixées par la législation de l'Union européenne que dans la mesure où ses dispositions sont compatibles avec celle-ci.
Les conditions de reconnaissance et de retrait de reconnaissance des organisations interprofessionnelles sont fixées par décret en Conseil d'Etat.