Chaque appellation d'origine contrôlée est définie par décret sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Le décret délimite l'aire géographique de production et détermine les conditions de production et d'agrément du produit.
L'aire géographique de production est la surface comprenant les communes ou parties de communes propres à produire l'appellation d'origine.
Le décret est pris en Conseil d'Etat lorsque les propositions de l'Institut national de l'origine et de la qualité comportent l'extension d'une aire de production ayant fait l'objet d'une délimitation par une loi spéciale ou en application des dispositions prévues aux articles L. 115-8 (Action contre l’usage abusif d’une appellation d’origine)Art. L.115-8Action contre l’usage abusif d’une appellation d’origineSi quelqu’un utilise une appellation d’origine qui ne correspond pas à l’origine réelle d’un produit, il peut saisir la justice pour l’interdire, et les syndicats peuvent aussi agir. à L. 115-15 (Application des jugements définitifs aux habitants et propriétaires de la même région)Art. L.115-15Application des jugements définitifs aux habitants et propriétaires de la même régionUn jugement définitif s'applique à tous les habitants et propriétaires de la même région ou commune, même s'ils ne sont pas parties au procès. du code de la consommation, ou comportent une révision des conditions de production déterminées par une loi spéciale ou en application des articles L. 115-8 (Action contre l’usage abusif d’une appellation d’origine)Art. L.115-8Action contre l’usage abusif d’une appellation d’origineSi quelqu’un utilise une appellation d’origine qui ne correspond pas à l’origine réelle d’un produit, il peut saisir la justice pour l’interdire, et les syndicats peuvent aussi agir. à L. 115-15 (Application des jugements définitifs aux habitants et propriétaires de la même région)Art. L.115-15Application des jugements définitifs aux habitants et propriétaires de la même régionUn jugement définitif s'applique à tous les habitants et propriétaires de la même région ou commune, même s'ils ne sont pas parties au procès. du code de la consommation.
Quiconque a vendu, mis en vente ou en circulation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires, bruts ou transformés, en violation des dispositions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application est puni des peines prévues à l'article L. 115-16 du code de la consommation (Sanctions pour fausses indications d'origine sur les produits)Art. L.115-16Sanctions pour fausses indications d'origine sur les produitsVendre des produits avec une fausse origine peut entraîner jusqu'à un an de prison et une amende..