Code rural et de la pêche maritime

Article L641-3

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Article L641-3

Chaque appellation d'origine contrôlée est définie par décret sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine.

Le décret délimite l'aire géographique de production et détermine les conditions de production et d'agrément du produit.

L'aire géographique de production est la surface comprenant les communes ou parties de communes propres à produire l'appellation d'origine.

Le décret est pris en Conseil d'Etat lorsque les propositions de l'Institut national des appellations d'origine comportent l'extension d'une aire de production ayant fait l'objet d'une délimitation par une loi spéciale ou en application des dispositions prévues aux articles

L. 115-8

(

Action contre l’usage abusif d’une appellation d’origine

)

Art. L.115-8

Action contre l’usage abusif d’une appellation d’origine

Si quelqu’un utilise une appellation d’origine qui ne correspond pas à l’origine réelle d’un produit, il peut saisir la justice pour l’interdire, et les syndicats peuvent aussi agir.

à

L. 115-15

(

Application des jugements définitifs aux habitants et propriétaires de la même région

)

Art. L.115-15

Application des jugements définitifs aux habitants et propriétaires de la même région

Un jugement définitif s'applique à tous les habitants et propriétaires de la même région ou commune, même s'ils ne sont pas parties au procès.

du

code de la consommation

, ou comportent une révision des conditions de production déterminées par une loi spéciale ou en application des articles

L. 115-8

(

Action contre l’usage abusif d’une appellation d’origine

)

Art. L.115-8

Action contre l’usage abusif d’une appellation d’origine

Si quelqu’un utilise une appellation d’origine qui ne correspond pas à l’origine réelle d’un produit, il peut saisir la justice pour l’interdire, et les syndicats peuvent aussi agir.

à

L. 115-15

(

Application des jugements définitifs aux habitants et propriétaires de la même région

)

Art. L.115-15

Application des jugements définitifs aux habitants et propriétaires de la même région

Un jugement définitif s'applique à tous les habitants et propriétaires de la même région ou commune, même s'ils ne sont pas parties au procès.

du

code de la consommation

.

Quiconque a vendu, mis en vente ou en circulation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires, bruts ou transformés, en violation des dispositions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application est puni des peines prévues à l'

article L. 115-16 du code de la consommation

(

Sanctions pour fausses indications d'origine sur les produits

)

Art. L.115-16

Sanctions pour fausses indications d'origine sur les produits

Vendre des produits avec une fausse origine peut entraîner jusqu'à un an de prison et une amende.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 9 juillet 1998 · Transféré le 1 janvier 2007

Chaque appellation d'origine contrôlée est définie par décret sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine.

Le décret délimite l'aire géographique de production et détermine les conditions de production et d'agrément du produit.

L'aire géographique de production est la surface comprenant les communes ou parties de communes propres à produire l'appellation d'origine.

Le décret est pris en Conseil d'Etat lorsque les propositions de l'Institut national des appellations d'origine comportent l'extension d'une aire de production ayant fait l'objet d'une délimitation par une loi spéciale ou en application des dispositions prévues aux articles L. 115-8 (Action contre l’usage abusif d’une appellation d’origine) à L. 115-15 (Application des jugements définitifs aux habitants et propriétaires de la même région) du code de la consommation, ou comportent une révision des conditions de production déterminées par une loi spéciale ou en application des articles L. 115-8 (Action contre l’usage abusif d’une appellation d’origine) à L. 115-15 (Application des jugements définitifs aux habitants et propriétaires de la même région) du code de la consommation.

Quiconque a vendu, mis en vente ou en circulation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires, bruts ou transformés, en violation des dispositions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application est puni des peines prévues à l'article L. 115-16 du code de la consommation (Sanctions pour fausses indications d'origine sur les produits).

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àDemande de label rouge par les producteurs

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. Le nom de l'institut responsable des propositions a été changé de 'Institut national des appellations d'origine' à 'Institut national de l'origine et de la qualité'.

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au dimanche 31 décembre 2006

En résumé. La nouvelle version inclut les produits forestiers dans la liste des produits concernés par les sanctions en cas de violation des dispositions relatives aux appellations d'origine contrôlée.

En vigueur du samedi 10 juillet 1999 au mardi 10 juillet 2001

En résumé. La mention spécifique aux vins et eaux-de-vie, cidres, etc. a été supprimée, simplifiant ainsi le texte pour les rendre applicables à tous les produits.

En vigueur du jeudi 9 juillet 1998 au vendredi 9 juillet 1999

Source : Légifrance