Code général des impôts, CGI
Section VII : Dispositions spéciales applicables aux opérations de privatisation
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Règles fiscales pour les plus-values lors de privatisations
Résumé. Cette section explique les règles d'imposition des plus-values lors de privatisations pour les entreprises et les particuliers.
En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 1986
Section VII : Dispositions spéciales applicables aux opérations de privatisation
1° : Plus-values réalisées par les entreprises
2° : Plus-values réalisées par les particuliers