Section précédente

4°

Redevances versées par les sociétés nationalisées

248 D

Section parente

Chapitre IV

Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III

Section suivante

1°

Plus-values réalisées par les entreprises

248 E

Code général des impôts, CGI

Section VII : Dispositions spéciales applicables aux opérations de privatisation

1° : Plus-values réalisées par les entreprises

2° : Plus-values réalisées par les particuliers