Code général des impôts, CGI

2° : Plus-values réalisées par les particuliers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des plus-values pour les actions de privatisation

Résumé. Cette section explique comment calculer les gains ou pertes lors de la vente d'actions obtenues avant et après le 21 juillet 1993, en se basant sur leur prix d'achat.

En vigueur depuis le 1 octobre 1986 · Dernière version le 27 octobre 2021

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Calcul des plus-values pour les actions obtenues avant 1993

Résumé. L'article explique comment calculer les plus-values ou moins-values lors de la vente d'actions obtenues avant le 21 juillet 1993, en se basant sur le prix d'achat des titres échangés.

Les dispositions de l'article 150-0 A (Régime fiscal des plus-values) ne sont pas applicables dans le cadre des opérations prévues au 1° de l'article 5 (Privatisation des entreprises publiques : délai et conditions) de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 et au titre IV de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication dans sa rédaction applicable au 23 décembre 2020, aux échanges de titres participatifs mentionnés à l'article 1er modifié de la loi n° 86-912 du 6 août 1986, de titre mentionnés aux articles 5 et 6 de la même loi, de titres mentionnés aux articles 60 et 61 de la loi du 30 septembre 1986 (Règles pour les plateformes de partage de vidéos) dans sa rédaction applicable au 23 décembre 2020 réalisés avant le 21 juillet 1993, date de publication de la loi de privatisation n° 93-923 du 19 juillet 1993.

En cas de cession des actions reçues, la plus-value ou la moins-value est calculée à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres remis en échange ; lorsque ces titres ont été acquis dans le cadre de la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982 ou des opérations mentionnées à l'article 19 (Règles fiscales pour les obligations de l'ONERA) de la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 et à l'article 14 de la loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982, le calcul s'effectue à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres ayant ouvert droit à l'indemnisation. Ces dispositions sont applicables aux cessions des actions reçues lors d'échanges de titres réalisés avant le 21 juillet 1993, date de publication de la loi de privatisation n° 93-923 du 19 juillet 1993.

En vigueur depuis le 18 août 1993 · Dernière version le 31 mars 2000

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Règles fiscales pour les plus-values lors des privatisations

Résumé. Les plus-values réalisées lors de l'échange de certains titres dans le cadre des privatisations sont soumises à des règles fiscales spécifiques depuis le 21 juillet 1993.

Les dispositions de l'article 150-0 B (Exonération des plus-values lors d'opérations spécifiques) sont applicables aux plus-values réalisées, à compter du 21 juillet 1993, date de publication de la loi de privatisation n° 93-923 du 19 juillet 1993, lors de l'échange des titres mentionnés à l'article 6 (Imposition des chefs de famille et de leurs proches) de la loi 86-912 du 6 août 1986, des titres participatifs mentionnés à l'article 1er (Impôt sur le revenu des personnes physiques) modifié de la même loi, ainsi que des titres de l'emprunt d'Etat mentionné à l'article 9 de la loi n° 93-859 du 22 juin 1993.

En vigueur depuis le vendredi 27 octobre 1995

2° : Plus-values réalisées par les particuliers
Article 248 F
Article 248 G