Code général des impôts, CGI

3° : Subrogation des obligations

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Subrogation des obligations dans les nationalisations

Résumé. Quand l'État prend des actions, certaines caisses prennent leurs obligations à la place.

En vigueur depuis le 1 septembre 1982

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Subrogation des obligations dans les opérations de nationalisation

Résumé. Les obligations de certaines caisses remplacent les actions transférées à l'État, avec les mêmes effets juridiques.

Les obligations de la caisse nationale de l'industrie et de la caisse nationale des banques attribuées aux détenteurs d'actions transférées à l'Etat sont subrogées de plein droit à ces actions dans tous les cas où la loi, le règlement ou les contrats ont, soit prévu un emploi ou un remploi de fonds en actions, soit créé ou modifié les droits portant sur ces actions ; les opérations ainsi intervenues sur ces actions sont réputées avoir été effectuées avec les mêmes effets sur les obligations de la caisse nationale de l'industrie et de la caisse nationale des banques. Ces obligations sont également subrogées de plein droit aux actions détenues en application des dispositions relatives à l'actionnariat et à la participation des salariés. Elles n'ont alors pas à revêtir la forme nominative si elles sont déposées pendant la période d'incessibilité auprès d'un intermédiaire agréé choisi sur une liste fixée par décret.

(1) Décret n° 82-401 du 13 mai 1982 (JO du 14).

En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 1982

3° : Subrogation des obligations
Article 248 C