Code général des impôts, CGI
Section III : Déduction fiscale pour investissement
Abrogée1 janvier 2003
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Régime applicable du 1er octobre 1980 au 31 décembre 1982
Abrogé1 janvier 2003Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2003
En vigueur du jeudi 1 janvier 1981 au mardi 31 décembre 2002
Section III : Déduction fiscale pour investissement
Régime applicable du 1er octobre 1980 au 31 décembre 1982