Code général des impôts, CGI

III : Présentation et contenu des déclarations fiscales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination des informations et copies des déclarations fiscales

Résumé. Le gouvernement peut choisir par décret quelles informations doivent être dans les déclarations de taxes et combien de copies chaque personne doit fournir.

En vigueur depuis le 30 avril 1950

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Contenu des déclarations fiscales

Résumé. Le gouvernement peut décider par décret quelles informations doivent être dans les déclarations de taxes et combien de copies chaque personne doit fournir.

Le Gouvernement peut fixer par décret, dans la mesure où la législation en vigueur ne les a pas fixés, les renseignements que doivent contenir les déclarations fiscales en vue de l'application des impôts et taxes existants, ainsi que le nombre d'exemplaires de ces déclarations que doit fournir chaque contribuable.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

III : Présentation et contenu des déclarations fiscales
Article 248