Code général des impôts, CGI

1° : Plus-values mobilières réalisées par les entreprises

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des plus-values mobilières liées aux nationalisations

Résumé. Les gains ou pertes liés à l'indemnisation des actions de sociétés nationalisées ne sont pas inclus dans les revenus imposables d'une entreprise.

En vigueur depuis le 1 septembre 1982

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Exclusion des plus-values de nationalisation du résultat imposable

Résumé. Les plus-values ou moins-values dues à l'indemnisation des actions de sociétés nationalisées ne sont pas prises en compte dans le résultat imposable d'une entreprise.

Lorsque des actions de sociétés nationalisées figurent à l'actif d'une entreprise, la plus-value ou la moins-value résultant de l'indemnisation prévue aux articles 4,15 (Exonération des revenus provenant de bâtiments ruraux et logements),16 (Exonération fiscale pour les locations de sociétés civiles immobilières) et 32 (Réduction d'impôt pour petits revenus fonciers) de la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982 n'est pas prise en compte pour la détermination du résultat imposable de l'exercice en cours lors de sa réalisation. Les titres reçus en échange sont inscrits au bilan pour la même valeur comptable que celle des titres ayant ouvert droit à l'indemnisation. Lors de la cession ou du remboursement de tout ou partie des nouveaux titres, d'une part, ceux-ci sont réputés avoir été acquis à la date à laquelle les actions des sociétés nationalisées avaient été acquises par l'entreprise, d'autre part, la plus-value ou la moins-value est déterminée à partir de la valeur que les actions des sociétés nationalisées avaient du point de vue fiscal dans les écritures de l'entreprise.

En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 1982

1° : Plus-values mobilières réalisées par les entreprises
Article 248 A