Code général des impôts, CGI
Section VI : Dispositions spéciales applicables aux opérations de nationalisation
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Règles fiscales pour la nationalisation
Résumé. Cette section explique les règles fiscales spéciales pour les opérations de nationalisation, comme l'exonération de certaines plus-values et le paiement de redevances par les sociétés nationalisées.
En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 1982
Section VI : Dispositions spéciales applicables aux opérations de nationalisation
1° : Plus-values mobilières réalisées par les entreprises
2° : Plus-values mobilières réalisées par les particuliers
3° : Subrogation des obligations
4° : Redevances versées par les sociétés nationalisées