Section parente

Chapitre IV

Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III

Section suivante

1°

Plus-values mobilières réalisées par les entreprises

248 A

Code général des impôts, CGI

Section VI : Dispositions spéciales applicables aux opérations de nationalisation

1° : Plus-values mobilières réalisées par les entreprises

2° : Plus-values mobilières réalisées par les particuliers

3° : Subrogation des obligations

4° : Redevances versées par les sociétés nationalisées