Périmé par Décret n°2018-500 du 20 juin 2018 - art. 1
Créé le 1 janvier 1983 · Périmé le 23 juin 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Redevances versées aux caisses nationales non déductibles
Les redevances versées à la caisse nationale de l'industrie ou à la caisse nationale des banques en application des articles 11 (Changement de lieu d'imposition) et 26 de la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982 par les sociétés et les établissements de crédit nationalisés ainsi que par les compagnies mentionnées à l'article 29 de la même loi ne sont pas déductibles du résultat imposable.
2 versions
3 cités