Code général des impôts, CGI

4° : Redevances versées par les sociétés nationalisées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redevances des sociétés nationalisées

Résumé. Les sociétés nationalisées doivent payer des redevances spécifiques.

Créé le 1 janvier 1983 · Périmé le 23 juin 2018

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Redevances versées aux caisses nationales non déductibles

Résumé. Les sociétés nationalisées qui paient des redevances aux caisses de l'industrie ou des banques ne peuvent pas les déduire de leurs impôts.

Les redevances versées à la caisse nationale de l'industrie ou à la caisse nationale des banques en application des articles 11 (Changement de lieu d'imposition) et 26 de la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982 par les sociétés et les établissements de crédit nationalisés ainsi que par les compagnies mentionnées à l'article 29 de la même loi ne sont pas déductibles du résultat imposable.

En vigueur depuis le mercredi 25 janvier 1984

4° : Redevances versées par les sociétés nationalisées
Article 248 D