En vigueur depuis le 1 janvier 1983 · Dernière version le 31 mars 2000
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Exonération fiscale pour les échanges de titres lors des nationalisations
Les dispositions des articles 92 (Définition des bénéfices imposables pour les professions non commerciales), et 150-0 A (Imposition des gains de cession de valeurs mobilières) ne sont pas applicables aux échanges de titres effectués dans le cadre de la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982.
En cas de vente des titres reçus en échange, la plus ou moins-value est calculée à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres ayant ouvert droit à l'indemnisation.
Pour l'application de ces dispositions, le remboursement des titres reçus en échange est assimilé à une vente.
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1 conumérotation