Code général des impôts, CGI

2° : Plus-values mobilières réalisées par les particuliers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération fiscale des échanges de titres en 1982

Résumé. Les échanges de titres pendant la nationalisation de 1982 ne sont pas imposés comme les plus-values mobilières habituelles.

En vigueur depuis le 1 janvier 1983 · Dernière version le 31 mars 2000

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Exonération fiscale pour les échanges de titres lors des nationalisations

Résumé. Les échanges de titres dans le cadre de la nationalisation de 1982 ne suivent pas les règles normales d'imposition des plus-values mobilières.

Les dispositions des articles 92 (Définition des bénéfices imposables pour les professions non commerciales), et 150-0 A (Imposition des gains de cession de valeurs mobilières) ne sont pas applicables aux échanges de titres effectués dans le cadre de la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982.

En cas de vente des titres reçus en échange, la plus ou moins-value est calculée à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres ayant ouvert droit à l'indemnisation.

Pour l'application de ces dispositions, le remboursement des titres reçus en échange est assimilé à une vente.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 1983

2° : Plus-values mobilières réalisées par les particuliers
Article 248 B