Article 248 B
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions spécifiques aux plus-values mobilières dans le cadre de la nationalisation
Résumé Les échanges de titres lors de la nationalisation de 1982 ne suivent pas les règles normales des plus-values mobilières, mais des règles spéciales s'appliquent si les titres sont vendus ou remboursés.
Les dispositions des articles 92, et 150-0 A ne sont pas applicables aux échanges de titres effectués dans le cadre de la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982.
En cas de vente des titres reçus en échange, la plus ou moins-value est calculée à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres ayant ouvert droit à l'indemnisation.
Pour l'application de ces dispositions, le remboursement des titres reçus en échange est assimilé à une vente.
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