Code général des impôts, CGI

I : Entreprises de navigation maritime ou aérienne ou exploitant des satellites de communication

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonérations fiscales pour les entreprises de transport et de communication

Résumé. Les entreprises de transport maritime ou aérien et celles exploitant des satellites peuvent être exemptées d'impôts en France sous certaines conditions.

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 31 mars 2002

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Exonération fiscale pour les entreprises de navigation étrangère

Résumé. Les entreprises de navigation maritime ou aérienne étrangères peuvent être exonérées d'impôts en France si la France bénéficie aussi d'une exemption équivalente.

Les bénéfices réalisés par les entreprises de navigation maritime ou aérienne établies à l'étranger et provenant de l'exploitation de navires ou d'aéronefs étrangers sont exonérés d'impôts à condition qu'une exemption réciproque et équivalente soit accordée aux entreprises françaises de même nature.

Les modalités de l'exemption et les impôts compris dans l'exonération sont fixés, pour chaque pays, par un accord diplomatique et font l'objet d'un décret contresigné par le ministre de l'économie et des finances. Ce décret est soumis, dans le délai de trois mois, à la ratification législative.

Les bénéfices réalisés dans les pays ayant consenti l'exonération réciproque prévue au deuxième alinéa par les entreprises de navigation maritime ou aérienne qui ont leur siège en France seront compris dans les bases de l'impôt dû en France par ces entreprises.

En vigueur du 30 avril 1950 au 9 décembre 1965, puis depuis le 31 décembre 2018

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Exonération fiscale pour les bénéfices liés à des satellites non possédés

Résumé. Les bénéfices des entreprises françaises provenant de satellites de communication en orbite géostationnaire qu'elles ne possèdent pas ne sont pas imposables.

Ne sont pas considérés comme des bénéfices réalisés dans des entreprises exploitées en France les bénéfices, déterminés dans les conditions fixées à l'article 57 (Déclaration des bénéfices transférés à l'étranger), provenant de l'exploitation de satellites de communication localisés sur des positions orbitales géostationnaires qui ne sont pas la propriété de ces entreprises.

En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2018

I : Entreprises de navigation maritime ou aérienne→I : Entreprises de navigation maritime ou aérienne ou exploitant des satellites de communication

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au dimanche 30 décembre 2018

I : Entreprises de navigation maritime ou aérienne
Article 246
Article 247