Code du sport

Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives

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Sécurité lors des manifestations sportives

Résumé. Ce chapitre du Code du sport explique les règles pour assurer la sécurité lors des événements sportifs, comme l'interdiction d'apporter de l'alcool ou des armes dans les stades, et les sanctions pour ceux qui perturbent ces événements.

En vigueur depuis le 25 mai 2006 · Dernière version le 4 mars 2022

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Sécurité des manifestations sportives

Résumé. Les organisateurs d'événements sportifs payants peuvent être obligés de fournir un service d'ordre et refuser l'accès à ceux qui ne respectent pas les règles de sécurité.

Les organisateurs de manifestations sportives à but lucratif peuvent être tenus d'y assurer un service d'ordre dans les conditions prévues à l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure (Sécurité lors des événements payants).

Aux fins de contribuer à la sécurité des manifestations sportives, les organisateurs de ces manifestations peuvent refuser ou annuler la délivrance de titres d'accès à ces manifestations ou en refuser l'accès aux personnes qui ont contrevenu ou contreviennent aux dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur relatives à la sécurité de ces manifestations. Ce refus de délivrance d'un titre d'accès ne peut pas être décidé plus de trois mois après la constatation des faits par les organisateurs de ces manifestations.

A cet effet, les organisateurs peuvent établir un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux manquements énoncés à l'avant-dernier alinéa du présent article, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

En vigueur depuis le 12 mai 2016

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Vente des cartes d'abonnement pour les compétitions sportives

Résumé. Les cartes d'abonnement pour les compétitions sportives professionnelles ne peuvent être vendues que par les clubs, des sociétés mandatées ou des comités d'entreprise.
Les cartes annuelles d'abonnement donnant accès aux compétitions sportives professionnelles auxquelles participe une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 (Formes juridiques des sociétés sportives) et L. 122-12 (Dérogation pour les sociétés d'économie mixte sportives locales) ne peuvent être vendues que par celles-ci, par une société commerciale mandatée par elle à cet effet ou par un comité d'entreprise.
Ces titres d'accès peuvent être nominatifs.

En vigueur depuis le 1 juillet 2024

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Billet obligatoire pour les événements sportifs

Résumé. Pour entrer dans un événement sportif payant, il faut toujours avoir un billet, même si c'est une invitation.

Toute personne pénétrant en qualité de spectateur dans un lieu où doit se dérouler une manifestation sportive dont l'accès est subordonné à l'acquittement d'un droit d'entrée doit présenter un titre d'accès, même s'il s'agit d'une invitation. Un décret en Conseil d'Etat fixe les seuils de spectateurs au-delà desquels les organisateurs de manifestations sportives exposées, par leur nature ou par leurs circonstances particulières, à un risque de fraude prévoient des titres d'accès nominatifs, dématérialisés et infalsifiables ainsi que les conditions d'application du présent article.

En vigueur depuis le 25 mai 2006 · Dernière version le 12 mai 2016

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Sécurité des événements sportifs

Résumé. Pour les événements sportifs avec plus de 300 spectateurs, des sociétés de sécurité privées surveillent les entrées.

Les sociétés mentionnées au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure (Activités privées de sécurité et protection des navires) assurent la surveillance de l'accès aux enceintes dans lesquelles est organisée une manifestation sportive rassemblant plus de 300 spectateurs dans les conditions prévues aux articles L. 613-1 (Zones d'intervention des agents de surveillance) à L. 613-7 (Utilisation de chiens par les agents de sécurité) du même code.

En vigueur depuis le 6 juillet 2006 · Dernière version le 1 mai 2012

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Vérification des caméras de surveillance avant un événement sportif

Résumé. Avant un événement sportif, il faut vérifier que les caméras de surveillance fonctionnent bien.

Lorsqu'un système de vidéoprotection est installé dans une enceinte où une manifestation sportive se déroule, les personnes chargées de son exploitation, conformément à l'autorisation préfectorale délivrée en application du chapitre III du titre II et du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, et l'organisateur de la manifestation sportive s'assurent, préalablement au déroulement de ladite manifestation, du bon fonctionnement du système de vidéoprotection.

Est puni de 15 000 euros d'amende le fait de méconnaître l'obligation fixée au premier alinéa.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 25 mai 2006 · Dernière version le 26 janvier 2023 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Introduction de boissons alcooliques dans une enceinte sportive

Résumé. Il est interdit d'apporter de l'alcool dans un stade pendant un événement sportif, sinon c'est une amende et un an de prison.

Le fait d'introduire ou de tenter d'introduire par force ou par fraude dans une enceinte sportive, lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive, des boissons alcooliques au sens de l'article L. 3321-1 du code de la santé publique (Classification des boissons selon leur degré d'alcool) est puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux personnes autorisées à vendre ou à distribuer de telles boissons en application des troisième au sixième alinéas de l'article L. 3335-4 du même code (Interdiction de vente d'alcool dans les établissements sportifs).

Pour le délit mentionné au premier alinéa du présent article, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 (Amende forfaitaire pour certains délits) à 495-25 (Application des règles sur les amendes forfaitaires) du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 400 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 1 000 euros.

En vigueur depuis le 25 mai 2006

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Interdiction d'accès aux enceintes sportives en état d'ivresse

Résumé. Il est interdit d'entrer dans un stade en état d'ivresse et les violences peuvent être punies de prison.

Le fait d'accéder en état d'ivresse à une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive est puni de 7 500 euros. Le fait, pour l'auteur de cette infraction, de se rendre coupable de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à huit jours est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

En vigueur depuis le 25 mai 2006

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Interdiction d'accès aux enceintes sportives en état d'ivresse

Résumé. Entrer ou essayer d'entrer de force dans un stade en étant ivre est puni par la loi.

Le fait d'avoir, en état d'ivresse, pénétré ou tenté de pénétrer par force ou par fraude dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

En vigueur depuis le 21 mai 2023

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Sanctions pour intrusion frauduleuse dans les enceintes sportives

Résumé. Entrer ou tenter d'entrer par force ou fraude dans un stade sans billet, en récidive ou en groupe, est puni de six mois de prison et de 7500 euros d'amende.

Lorsqu'il est commis en récidive, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 132-11 du code pénal (Récidive de contraventions de la 5e classe), ou en réunion, le fait de pénétrer ou de tenter de pénétrer par force ou par fraude sans être muni d'un titre d'accès prévu à l'article L. 332-1-2 du présent code dans une enceinte lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

En vigueur depuis le 25 mai 2006

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Sanctions pour provocation à la haine ou à la violence dans les enceintes sportives

Résumé. Provoquer la haine ou la violence contre des arbitres, juges ou joueurs lors d'un événement sportif est puni d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende.

Lors d'une manifestation sportive ou de la retransmission en public d'une telle manifestation dans une enceinte sportive, le fait de provoquer, par quelque moyen que ce soit, des spectateurs à la haine ou à la violence à l'égard de l'arbitre, d'un juge sportif, d'un joueur ou de toute autre personne ou groupe de personnes est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

En vigueur depuis le 25 mai 2006 · Dernière version le 4 mars 2022

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Interdiction des symboles haineux dans les enceintes sportives

Résumé. Il est interdit d'afficher des symboles haineux dans les stades, sous peine d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende.

Le fait d'introduire, de porter ou d'exhiber dans une enceinte sportive, lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive, des insignes, signes ou symboles incitant à la haine ou à la discrimination à l'encontre de personnes à raison de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur sexe ou de leur appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. La tentative du délit prévu au premier alinéa est punie des mêmes peines.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 25 mai 2006 · Dernière version le 21 mai 2023 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Interdiction des engins pyrotechniques dans les enceintes sportives

Résumé. C'est interdit de mettre des feux d'artifice dans les stades pendant les matchs, sauf si on a une autorisation spéciale.

Le fait d'introduire, de détenir ou de faire usage des fusées ou artifices de toute nature dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive est puni de trois ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Par dérogation au premier alinéa, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du visant à démocratiser le sport en France, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, saisi d'une demande en ce sens par l'organisateur de la manifestation sportive et le propriétaire de l'enceinte sportive qui l'accueille, peut y autoriser l'introduction, la détention et l'usage d'engins pyrotechniques lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive, dans des conditions de nature à préserver la sécurité des personnes et des biens. L'autorisation peut imposer aux organisateurs toute mesure nécessaire à la sécurité de la manifestation sportive, notamment la mise en place d'un service d'ordre ou l'aménagement des modalités d'accueil du public. La fédération délégataire à laquelle l'organisateur de la manifestation sportive est affilié ainsi que le maire de la commune sur le territoire de laquelle se situe l'enceinte accueillant la manifestation sportive sont informés de la délivrance de cette autorisation. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent alinéa, notamment les catégories d'enceintes sportives concernées et les catégories d'engins autorisés.

La tentative du délit prévu au premier alinéa est punie des mêmes peines.

Le tribunal peut également prononcer la confiscation de l'objet qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction.

Pour le délit prévu au même premier alinéa, y compris en cas de récidive, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 (Amende forfaitaire pour certains délits) à 495-25 (Application des règles sur les amendes forfaitaires) du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 400 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 1 000 euros.

En vigueur depuis le 21 mai 2023

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Interdiction d'arme dans les enceintes sportives

Résumé. Apporter une arme dans un stade pendant un match est interdit et puni par la loi.

Le fait d'introduire ou de tenter d'introduire, sans motif légitime, tout objet susceptible de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal (Définition légale d'une arme) dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive est puni de trois ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Le tribunal peut également prononcer la confiscation de l'objet qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction.

En vigueur depuis le 25 mai 2006

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Sanctions pour jets de projectiles dans les enceintes sportives

Résumé. Jeter des objets dangereux dans un stade pendant un match peut entraîner une peine de prison et une amende.

Le fait de jeter un projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive est puni de trois ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Le fait d'utiliser ou de tenter d'utiliser les installations mobilières ou immobilières de l'enceinte sportive comme projectile est puni des mêmes peines.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 25 mai 2006 · Dernière version le 26 janvier 2023 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Punition pour troubles et atteintes à la sécurité lors de manifestations sportives

Résumé. Entrer sur un terrain de sport et déranger une compétition ou mettre en danger les gens est puni par la loi.

Le fait de troubler le déroulement d'une compétition ou de porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, en pénétrant sur l'aire de compétition d'une enceinte sportive, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Pour le délit mentionné au premier alinéa, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 (Amende forfaitaire pour certains délits) à 495-25 (Application des règles sur les amendes forfaitaires) du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 400 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 1 000 euros.

En vigueur depuis le 25 mai 2006 · Dernière version le 21 mai 2023

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Interdiction d'accès aux manifestations sportives pour les contrevenants

Résumé. Les personnes condamnées pour certaines infractions liées aux manifestations sportives peuvent être interdites d'y assister pendant cinq ans.

Les personnes coupables de l'une des infractions définies à l'article L. 332-3 (Interdiction d'alcool dans les enceintes sportives), à la première phrase de l'article L. 332-4 (Interdiction d'accès aux enceintes sportives en état d'ivresse) et aux articles L. 332-5-1 (Sanctions pour intrusion frauduleuse dans les enceintes sportives), L. 332-8 (Interdiction des feux d'artifice dans les enceintes sportives), L. 332-10-1 (Amende pour intrusion sur l'aire de compétition) et L. 332-19 (Sanctions pour reconstitution d'associations dissoutes) du présent code encourent également la peine complémentaire d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive, pour une durée qui ne peut excéder cinq ans. En tenant compte des obligations familiales, sociales et professionnelles de la personne condamnée à cette peine, la juridiction précise les manifestations sportives au cours desquelles cette personne est astreinte à répondre aux convocations de toute autorité ou de toute personne qualifiée que la juridiction désigne dans sa décision. A défaut de mention dans le jugement, la personne est astreinte à répondre aux convocations du service de police ou de gendarmerie le plus proche de son domicile lors des manifestations sportives concernant la discipline et l'une des équipes impliquées lorsque l'infraction a été commise. Cette décision peut prévoir que l'obligation de répondre à ces convocations s'applique au moment de certaines manifestations sportives, qu'elle désigne, se déroulant sur le territoire d'un Etat étranger.

Cette peine complémentaire est également applicable aux personnes coupables de l'une des infractions définies aux articles 222-11 (Sanctions pour violences graves) à 222-13 (Aggravation des peines pour violences sur personnes vulnérables), 322-1 (Sanctions pour dégradations de biens) à 322-4 (Tentative de destruction ou dégradation d'un bien), 322-6 (Peines pour destruction dangereuse de biens), 322-11 (Tentative de destruction dangereuse) et 433-6 (Définition de la rébellion) du code pénal lorsque cette infraction a été commise dans une enceinte où se déroule une manifestation sportive ou, à l'extérieur de l'enceinte, en relation directe avec une manifestation sportive.

Cette peine est obligatoirement prononcée à l'encontre des personnes coupables de l'une des infractions définies à la seconde phrase de l'article L. 332-4 (Interdiction d'accès aux enceintes sportives en état d'ivresse) et aux articles L. 332-5 (Interdiction d'accès aux enceintes sportives en état d'ivresse) à L. 332-7 (Interdiction des symboles haineux dans les enceintes sportives), L. 332-8-1 (Interdiction d'arme dans les enceintes sportives), L. 332-9 (Sanctions pour jets de projectiles dans les enceintes sportives) et L. 332-10 (Troubles dans les compétitions sportives) du présent code. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

En vigueur depuis le 21 mai 2023

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Amende pour intrusion sur l'aire de compétition

Résumé. Entrer sans raison valable sur le terrain d'un événement sportif en récidive ou en groupe peut coûter 7500 euros d'amende.

Lorsqu'il est commis en récidive, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 132-11 du code pénal (Récidive de contraventions de la 5e classe), ou en réunion, le fait de pénétrer ou de se maintenir, sans motif légitime, sur l'aire de compétition d'une enceinte sportive est puni de 7 500 euros d'amende.

En vigueur depuis le 25 mai 2006

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Récidive et interdiction d'accès aux manifestations sportives

Résumé. Si quelqu'un est condamné plusieurs fois pour des infractions liées aux manifestations sportives, il peut aussi être interdit d'y assister.

Lorsqu'une personne est condamnée en état de récidive légale pour l'une des infractions mentionnées à l'article L. 332-11 (Interdiction d'accès aux manifestations sportives pour les contrevenants), la peine complémentaire prévue à cet article peut également être prononcée.

En vigueur depuis le 25 mai 2006 · Dernière version le 6 juillet 2006

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Sanctions pour violation d'interdiction de manifestation sportive

Résumé. Si tu es interdit d'aller à un événement sportif et que tu y vas quand même, tu peux aller en prison et payer une amende.

Toute personne qui pénètre ou se rend, en violation de la peine d'interdiction prévue aux articles L. 332-11 (Interdiction d'accès aux manifestations sportives pour les contrevenants) et L. 332-12 (Récidive et interdiction d'accès aux manifestations sportives), dans ou aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive ou qui, sans motif légitime, se soustrait à l'obligation de répondre aux convocations qui lui ont été adressées au moment des manifestations sportives est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

En vigueur depuis le 25 mai 2006 · Dernière version le 21 mai 2023

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Interdiction du territoire pour les étrangers commettant des infractions sportives

Résumé. Un tribunal peut interdire à une personne étrangère de revenir en France pendant deux ans si elle a commis des infractions graves lors d'événements sportifs.

Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère et a son domicile hors de France, le tribunal peut, si la gravité des faits commis le justifie, prononcer au lieu de la peine complémentaire définie aux premier et dernier alinéas de l'article L. 332-11 (Interdiction d'accès aux manifestations sportives pour les contrevenants) celle de l'interdiction du territoire français pour une durée au plus égale à deux ans.

En vigueur depuis le 25 mai 2006 · Dernière version le 4 mars 2022

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Communication des identités des personnes interdites de stade

Résumé. Les préfets peuvent partager les identités des personnes interdites de stade avec les clubs et fédérations sportives pour assurer la sécurité lors des événements.

Dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, le préfet du département ou, à Paris, le préfet de police communique aux associations et sociétés sportives ainsi qu'aux fédérations sportives agréées l'identité et la photographie des personnes ayant été condamnées à la peine complémentaire en application des articles L. 332-11 (Interdiction d'accès aux manifestations sportives pour les contrevenants) à L. 332-13 (Sanctions pour violation d'interdiction de manifestation sportive).

Il peut les communiquer aux associations de supporters mentionnées à l'article L. 332-17 (Poursuites pour infractions de sécurité dans le sport).

L'identité des personnes mentionnées au premier alinéa peut également être communiquée aux autorités d'un pays étranger lorsque celui-ci accueille une manifestation sportive à laquelle participe une équipe française, ainsi qu'aux organismes sportifs internationaux lorsqu'ils organisent une manifestation sportive à laquelle participe une équipe française.

En vigueur depuis le 25 mai 2006 · Dernière version le 21 mai 2023

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Interdiction d'accès aux manifestations sportives pour raisons de sécurité

Résumé. Les autorités peuvent interdire à une personne de se rendre aux manifestations sportives si elle représente une menace pour la sécurité.

Lorsque, par ses agissements répétés portant atteinte à la sécurité des personnes ou des biens à l'occasion de manifestations sportives, par la commission d'un acte grave à l'occasion de l'une de ces manifestations, du fait de son appartenance à une association ou un groupement de fait ayant fait l'objet d'une dissolution en application de l'article L. 332-18 (Dissolution des associations sportives en cas de violences) ou du fait de sa participation aux activités qu'une association ayant fait l'objet d'une suspension d'activité s'est vue interdire en application du même article, une personne constitue une menace grave pour l'ordre public, le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, prononcer à son encontre une mesure d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords des enceintes où de telles manifestations se déroulent ou sont retransmises en public.

L'arrêté, valable sur le territoire national, fixe le type de manifestations sportives concernées. Il ne peut excéder une durée de douze mois. Toutefois, cette durée peut être portée à vingt-quatre mois si, dans les trois années précédentes, cette personne a fait l'objet d'une mesure d'interdiction.

Lorsqu'une personne à l'encontre de laquelle cette mesure est prononcée a été définitivement condamnée à la peine complémentaire prévue à l'article L. 332-11 (Interdiction d'accès aux manifestations sportives pour les contrevenants) en raison des mêmes faits, elle en informe l'autorité administrative, qui met alors immédiatement fin à sa mesure au profit de cette peine complémentaire. Il en est de même lorsque la personne a bénéficié d'une décision de relaxe en raison de ces mêmes faits par une décision pénale devenue définitive au motif que les faits ne sont pas établis ou ne lui sont pas imputables.

Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent également imposer, par le même arrêté, à la personne faisant l'objet de cette mesure l'obligation de répondre, au moment des manifestations sportives objet de l'interdiction, aux convocations de toute autorité ou de toute personne qualifiée qu'il désigne. Le même arrêté peut aussi prévoir que l'obligation de répondre à ces convocations s'applique au moment de certaines manifestations sportives, qu'il désigne, se déroulant sur le territoire d'un Etat étranger. Cette obligation doit être proportionnée au regard du comportement de la personne.

L'obligation prévue au troisième alinéa du présent article ne peut être imposée que s'il apparaît manifestement que son destinataire entend se soustraire à la mesure d'interdiction prévue au premier alinéa.

Le fait, pour la personne, de ne pas se conformer à l'un ou à l'autre des arrêtés pris en application des alinéas précédents est puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.

Le préfet du département et, à Paris, le préfet de police communique aux associations et sociétés sportives, ainsi qu'aux fédérations sportives agréées l'identité et la photographie des personnes faisant l'objet de la mesure d'interdiction mentionnée au premier alinéa. En outre, il peut les communiquer aux associations de supporters mentionnées à l'article L. 332-17 (Poursuites pour infractions de sécurité dans le sport).

L'identité des personnes mentionnées au premier alinéa peut également être communiquée aux autorités d'un pays étranger lorsque celui-ci accueille une manifestation sportive à laquelle participe une équipe française, ainsi qu'aux organismes sportifs internationaux lorsqu'ils organisent une manifestation sportive à laquelle participe une équipe française.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

En vigueur depuis le 20 août 2026

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Interdiction de présence aux manifestations sportives pour les personnes violentes

Résumé. Les autorités peuvent interdire à une personne violente d'aller dans des lieux publics lors de manifestations sportives pour éviter des troubles.

Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté motivé, interdire à toute personne qui, en marge d'une manifestation sportive, a commis des actes violents contre des personnes ou des biens de manière répétée ou un acte violent d'une particulière gravité et à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser qu'elle est susceptible de réitérer ces actes de paraître en tout lieu ouvert au public dans lequel des troubles graves sont susceptibles de se produire à l'occasion d'une nouvelle manifestation sportive de même nature.

Pour l'application du premier alinéa, ne peuvent être pris en compte que les faits commis au cours des trois années précédant cette manifestation.

L'arrêté précise les lieux auxquels s'applique l'interdiction, à l'exclusion du domicile et du lieu de travail de la personne. Il fixe également sa durée, qui doit être strictement proportionnée aux circonstances et ne peut excéder vingt-quatre heures.

Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut également imposer, par le même arrêté, à la personne faisant l'objet de l'interdiction prévue au même premier alinéa de répondre, au moment de la manifestation, à la convocation de toute autorité qu'il désigne. Cette obligation est proportionnée à la menace mentionnée audit premier alinéa.

Hors les cas d'urgence, l'arrêté pris sur le fondement des premier et quatrième alinéas est notifié par tout moyen à la personne concernée, au plus tard soixante-douze heures avant la date de la manifestation sportive concernée.

Le fait pour une personne de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application du présent article est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.

En vigueur depuis le 16 mars 2011

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Interdiction de déplacement des supporters pour maintenir l'ordre public

Résumé. Le ministre de l'intérieur peut interdire aux supporters de se déplacer vers un lieu sportif s'ils risquent de causer des troubles, avec des sanctions en cas de non-respect.

Le ministre de l'intérieur peut, par arrêté, interdire le déplacement individuel ou collectif de personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public.

L'arrêté énonce la durée, limitée dans le temps, de la mesure, les circonstances précises de fait qui la motivent ainsi que les communes de point de départ et de destination auxquelles elle s'applique.

Le fait pour les personnes concernées de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application des deux premiers alinéas est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 €.

Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, le prononcé de la peine complémentaire d'interdiction judiciaire de stade prévue à l'article L. 332-11 (Interdiction d'accès aux manifestations sportives pour les contrevenants) pour une durée d'un an est obligatoire, sauf décision contraire spécialement motivée.

En vigueur depuis le 16 mars 2011

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Restriction de déplacement pour les supporters lors d'événements sportifs

Résumé. Les autorités peuvent limiter les déplacements des supporters lors d'événements sportifs si leur présence risque de causer des troubles graves.

Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public.

L'arrêté énonce la durée, limitée dans le temps, de la mesure, les circonstances précises de fait et de lieu qui la motivent, ainsi que le territoire sur lequel elle s'applique.

Le fait pour les personnes concernées de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application des deux premiers alinéas est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 €.

Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, le prononcé de la peine complémentaire d'interdiction judiciaire de stade prévue à l'article L. 332-11 (Interdiction d'accès aux manifestations sportives pour les contrevenants) pour une durée d'un an est obligatoire, sauf décision contraire spécialement motivée.

En vigueur depuis le 4 mars 2022 · Dernière version le 21 mai 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport annuel sur la sécurité des manifestations sportives

Résumé. Le ministère de l'intérieur doit publier chaque année un rapport sur les mesures prises pour assurer la sécurité lors des événements sportifs.

Les mesures prises au titre des articles L. 332-11 (Interdiction d'accès aux manifestations sportives pour les contrevenants), L. 332-13 (Sanctions pour violation d'interdiction de manifestation sportive), L. 332-14 (Interdiction du territoire pour les étrangers commettant des infractions sportives), L. 332-16 (Interdiction d'accès aux manifestations sportives pour raisons de sécurité), L. 332-16-1 (Interdiction de déplacement des supporters pour maintenir l'ordre public) et L. 332-16-2 (Restriction de déplacement pour les supporters lors d'événements sportifs) font l'objet d'un rapport public annuel par les services du ministère de l'intérieur.

En vigueur depuis le 25 mai 2006 · Dernière version le 4 mars 2022

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Poursuites pour infractions de sécurité dans le sport

Résumé. Certaines organisations sportives et associations peuvent poursuivre en justice les infractions liées à la sécurité lors des événements sportifs.

Les fédérations sportives agréées, les ligues professionnelles créées en application de l'article L. 132-1 (Création et gestion des ligues professionnelles par les fédérations sportives), les associations de supporters et les associations ayant pour objet la prévention de la violence à l'occasion de manifestations sportives agréées par l'autorité administrative et toute association mentionnée aux articles 48-1,48-4,48-5 ou 48-6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et ayant été déclarées depuis au moins trois ans au moment des faits peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions mentionnées aux articles L. 312-14 (Sanctions pour manifestations sportives dans des lieux non homologués) à L. 312-17 (Interdiction d'organiser des événements sportifs en cas de condamnation) et L. 332-3 (Interdiction d'alcool dans les enceintes sportives) à L. 332-10 (Troubles dans les compétitions sportives).

En vigueur depuis le 6 juillet 2006 · Dernière version le 20 août 2026

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Dissolution des associations sportives en cas de violences

Résumé. Les associations sportives peuvent être dissoutes ou suspendues si leurs membres commettent des violences ou des actes de haine lors de manifestations sportives.

Peut être dissous ou suspendu d'activité pendant douze mois au plus par décret, après avis de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives, toute association ou groupement de fait ayant pour objet le soutien à une association sportive mentionnée à l'article L. 122-1 (Création de sociétés commerciales par les associations sportives), dont des membres ont commis en réunion, en relation ou à l'occasion d'une manifestation sportive, des actes répétés ou un acte d'une particulière gravité et qui sont constitutifs de dégradations de biens, de violence sur des personnes ou d'incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes à raison de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur sexe ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Les représentants des associations ou groupements de fait et les dirigeants de club concernés peuvent présenter leurs observations à la commission.

Dans un délai de quatorze jours à compter de la présentation des dernières observations par ces représentants et dirigeants, la commission rend un avis motivé, qu'elle communique aux représentants des associations ou des groupements de fait et aux dirigeants de club concernés.

Cette commission comprend :

1° Deux membres de la juridiction administrative, dont le président de la commission, désignés par le vice-président du Conseil d'Etat ;

2° Deux magistrats de l'ordre judiciaire, désignés par le premier président de la Cour de cassation ;

3° Un représentant du Comité national olympique et sportif français, un représentant des fédérations sportives et un représentant des ligues professionnelles, nommés par le ministre chargé des sports ;

4° Une personnalité choisie en raison de sa compétence en matière de violences lors des manifestations sportives, nommée par le ministre chargé des sports.

Les conditions de fonctionnement de la commission sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 6 juillet 2006 · Dernière version le 29 janvier 2017

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Sanctions pour reconstitution d'associations dissoutes

Résumé. Participer ou organiser la reconstitution d'une association dissoute pour des actes violents ou discriminatoires lors de manifestations sportives est puni par la loi.

Le fait de participer au maintien ou à la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'une association ou d'un groupement dissous en application de l'article L. 332-18 (Dissolution des associations sportives en cas de violences), ainsi que le fait de participer aux activités qu'une association suspendue d'activité s'est vu interdire en application du même article, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Le fait d'organiser le maintien ou la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'une association ou d'un groupement dissous en application de l'article L. 332-18 (Dissolution des associations sportives en cas de violences), ainsi que le fait d'organiser les activités qu'une association suspendue d'activité s'est vu interdire en application du même article, sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Les peines prévues aux premier et deuxième alinéas sont portées respectivement à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende et à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende si les infractions à l'origine de la dissolution ou de la suspension de l'association ou du groupement ont été commises à raison de l'origine de la victime, de son orientation sexuelle ou identité de genre, de son sexe ou de son appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

En vigueur depuis le 6 juillet 2006 · Dernière version le 14 mai 2009

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Responsabilité pénale des organisations pour les infractions sportives

Résumé. Les organisations peuvent être punies pour des infractions liées à la sécurité lors d'événements sportifs.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies aux articles L. 312-14 (Sanctions pour manifestations sportives dans des lieux non homologués), L. 312-15 (Sanctions pour la vente excessive de billets sportifs), L. 312-16 (Doublement des peines en cas d'accidents lors d'événements sportifs), L. 332-8 (Interdiction des feux d'artifice dans les enceintes sportives), L. 332-9 (Sanctions pour jets de projectiles dans les enceintes sportives) et L. 332-10 (Troubles dans les compétitions sportives), au deuxième alinéa de l'article L. 332-11 (Interdiction d'accès aux manifestations sportives pour les contrevenants) et à l'article L. 332-19 (Sanctions pour reconstitution d'associations dissoutes) encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines prévues par l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales).

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal (Peines applicables aux personnes morales) porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

En vigueur depuis le 6 juillet 2006

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Sanctions pour reconstitution de groupes dissous

Résumé. Si on aide à recréer un groupe dissous, on peut perdre ses biens et équipements.

Les personnes physiques ou morales coupables des infractions prévues par l'article L. 332-19 (Sanctions pour reconstitution d'associations dissoutes) encourent également les peines suivantes :

1° La confiscation des biens mobiliers et immobiliers appartenant à ou utilisés par l'association ou le groupement maintenu ou reconstitué ;

2° La confiscation des uniformes, insignes, emblèmes, armes et tous matériels utilisés ou destinés à être utilisés par l'association ou le groupement maintenu ou reconstitué.

En vigueur du 3 février 2012 au 13 mars 2012, puis depuis le 5 août 2026

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Interdiction de jeux pour harcèlement envers les sportifs

Résumé. Harcéler un sportif peut entraîner une interdiction de jeux jusqu'à cinq ans.

Les personnes coupables de l'une des infractions définies aux articles 222-33-2 (Sanctions pour harcèlement moral au travail) et 222-33-2-2 (Punitions pour harcèlement moral) du code pénal encourent également une peine complémentaire d'interdiction de jeux, pour une durée qui ne peut excéder cinq ans, lorsque cette infraction a été commise à l'encontre d'un acteur d'une compétition sportive ou d'une personne qui lui est liée, avant, pendant ou après le déroulement d'une manifestation ou d'une compétition sportive à laquelle il participe ou est susceptible de participer.

Le ministre de l'intérieur et l'Autorité nationale des jeux sont informés des décisions prises en application du premier alinéa du présent article.

En vigueur depuis le jeudi 25 mai 2006

Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives
Article L332-1
Article L332-1-1
Article L332-1-2
Article L332-2
Article L332-2-1
Article L332-3
Article L332-4
Article L332-5
Article L332-5-1
Article L332-6
Article L332-7
Article L332-8
Article L332-8-1
Article L332-9
Article L332-10
Article L332-11
Article L332-10-1
Article L332-12
Article L332-13
Article L332-14
Article L332-15
Article L332-16
Article L332-16-1 A
Article L332-16-1
Article L332-16-2
Article L332-16-3
Article L332-17
Article L332-18
Article L332-19
Article L332-20
Article L332-21
Article L332-22