Créé le 25 mai 2006 · En vigueur depuis le 21 mai 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction du territoire pour les étrangers commettant des infractions sportives
Résumé. Un tribunal peut interdire à une personne étrangère de revenir en France pendant deux ans si elle a commis des infractions graves lors d'événements sportifs.
Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère et a son domicile hors de France, le tribunal peut, si la gravité des faits commis le justifie, prononcer au lieu de la peine complémentaire définie aux premier et dernier alinéas de l'article L. 332-11 celle de l'interdiction du territoire français pour une durée au plus égale à deux ans.