Créé le 25 mai 2006 · En vigueur depuis le 4 mars 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Poursuites pour infractions de sécurité dans le sport
Résumé. Certaines organisations sportives et associations peuvent poursuivre en justice les infractions liées à la sécurité lors des événements sportifs.
Les fédérations sportives agréées, les ligues professionnelles créées en application de l'article L. 132-1, les associations de supporters et les associations ayant pour objet la prévention de la violence à l'occasion de manifestations sportives agréées par l'autorité administrative et toute association mentionnée aux articles 48-1,48-4,48-5 ou 48-6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et ayant été déclarées depuis au moins trois ans au moment des faits peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions mentionnées aux articles L. 312-14 à L. 312-17 et L. 332-3 à L. 332-10.