Code du sport

Section 2 : Sociétés d'économie mixte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Statut spécial des anciennes sociétés sportives locales

Résumé. Cette section parle des règles spéciales pour certaines sociétés sportives locales créées avant fin 1999 et des conditions pour que les collectivités territoriales aient la majorité dans les sociétés d'économie mixte sportives.

En vigueur depuis le 25 mai 2006

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Dérogation pour les sociétés d'économie mixte sportives locales

Résumé. Certaines sociétés sportives locales créées avant fin 1999 peuvent garder leur ancien statut juridique.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 122-2 (Formes juridiques des sociétés sportives), les sociétés d'économie mixte sportives locales constituées avant le 29 décembre 1999 peuvent conserver leur régime juridique antérieur. Les dispositions des articles L. 122-3 (Conformité des statuts des sociétés sportives), L. 122-5 (Règles sur le capital et la rémunération des dirigeants dans les sociétés sportives anonymes), L. 122-10 (Utilisation des bénéfices dans les sociétés sportives) et L. 122-11 (Interdiction d'aides pour les sociétés sportives) leur sont applicables.

En vigueur depuis le 25 mai 2006

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Participation majoritaire des collectivités territoriales dans les sociétés d'économie mixte sportives

Résumé. Les règles pour que les collectivités territoriales aient la majorité dans les sociétés d'économie mixte sportives sont définies dans le code général des collectivités territoriales.

Les règles de participation majoritaire des collectivités territoriales et de leurs groupements au capital des sociétés d'économie mixte sportives sont fixées par les articles L. 1522-1 (Création et participation au capital des sociétés d'économie mixte locales) et L. 1525-1 (Exemptions pour certaines sociétés d'économie mixte locales) du code général des collectivités territoriales.

En vigueur depuis le jeudi 25 mai 2006

Section 2 : Sociétés d'économie mixte
Article L122-12
Article L122-13