En vigueur depuis le 25 mai 2006
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Dérogation pour les sociétés d'économie mixte sportives locales
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 122-2 (Formes juridiques des sociétés sportives), les sociétés d'économie mixte sportives locales constituées avant le 29 décembre 1999 peuvent conserver leur régime juridique antérieur. Les dispositions des articles L. 122-3 (Conformité des statuts des sociétés sportives), L. 122-5 (Règles sur le capital et la rémunération des dirigeants dans les sociétés sportives anonymes), L. 122-10 (Utilisation des bénéfices dans les sociétés sportives) et L. 122-11 (Interdiction d'aides pour les sociétés sportives) leur sont applicables.
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