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Code du sport

Section 2 : Sociétés d'économie mixte

Article L122-12

Créé le 25 mai 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation pour les sociétés d'économie mixte sportives locales

Résumé. Certaines sociétés sportives locales créées avant fin 1999 peuvent garder leur ancien statut juridique.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 122-2, les sociétés d'économie mixte sportives locales constituées avant le 29 décembre 1999 peuvent conserver leur régime juridique antérieur. Les dispositions des articles L. 122-3, L. 122-5, L. 122-10 et L. 122-11 leur sont applicables.

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Article L122-13

Créé le 25 mai 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation majoritaire des collectivités territoriales dans les sociétés d'économie mixte sportives

Résumé. Les règles pour que les collectivités territoriales aient la majorité dans les sociétés d'économie mixte sportives sont définies dans le code général des collectivités territoriales.
Les règles de participation majoritaire des collectivités territoriales et de leurs groupements au capital des sociétés d'économie mixte sportives sont fixées par les articles L. 1522-1 et L. 1525-1 du code général des collectivités territoriales.

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En vigueur depuis le jeudi 25 mai 2006

Section 2 : Sociétés d'économie mixte
Article L122-12
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