Sans préjudice des dispositions de l'article L. 634-1 (Contrôle des activités privées de sécurité)Art. L.634-1Contrôle des activités privées de sécuritéLes agents du Conseil national des activités privées de sécurité peuvent contrôler les entreprises et lieux où ces activités sont exercées, même dans des habitations, avec l'accord de l'occupant et après avoir informé le procureur., les commissaires de police, les officiers de police et les officiers et sous-officiers de la gendarmerie nationale assurent, pour le compte du Conseil national des activités privées de sécurité ainsi que du représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, du préfet de police, le contrôle des personnes exerçant une activité mentionnée à l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires)Art. L.611-1Activités privées de sécurité et protection des naviresLes entreprises privées peuvent assurer la surveillance, le transport de fonds et la protection des navires français contre les menaces..
Sans préjudice des compétences des inspecteurs et contrôleurs du travail, ils peuvent demander la communication du registre unique du personnel prévu aux articles L. 1221-13 (Registre unique du personnel)Art. L.1221-13Registre unique du personnelToute entreprise doit tenir un registre unique du personnel avec les noms des salariés, stagiaires et volontaires en service civique. et L. 1221-15 (Accessibilité du registre unique du personnel)Art. L.1221-15Accessibilité du registre unique du personnelLe registre unique du personnel doit être accessible au comité social et économique ainsi qu'aux inspecteurs du travail. du code du travail et de tous autres registres, livres et documents mentionnés aux articles L. 3171-3 (Documents de contrôle des heures de travail)Art. L.3171-3Documents de contrôle des heures de travailLes employeurs doivent garder des documents pour prouver les heures travaillées par leurs employés, accessibles aux inspecteurs du travail., L. 8113-4 (Accès aux documents par l'inspection du travail)Art. L.8113-4Accès aux documents par l'inspection du travailLes inspecteurs du travail peuvent demander à voir tous les documents obligatoires pendant leurs visites. et L. 8113-5 (Prérogatives des inspecteurs du travail pour vérifier le respect des lois sociales)Art. L.8113-5Prérogatives des inspecteurs du travail pour vérifier le respect des lois socialesLes inspecteurs du travail peuvent demander tous les documents nécessaires pour vérifier le respect des lois contre les discriminations, l'égalité entre hommes et femmes, le harcèlement et la santé au travail. du même code ainsi que recueillir, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications nécessaires.
Dans l'exercice du contrôle des sociétés exerçant l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires)Art. L.611-1Activités privées de sécurité et protection des naviresLes entreprises privées peuvent assurer la surveillance, le transport de fonds et la protection des navires français contre les menaces. du présent code, ils peuvent également obtenir communication des registres prévus à l'article L. 5442-10 du code des transports (Registre d'activité pour les entreprises de protection des navires)Art. L.5442-10Registre d'activité pour les entreprises de protection des naviresLes entreprises de protection des navires doivent tenir un registre de leurs activités, à transmettre aux contrôleurs sur demande..
En présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, ils peuvent, entre 8 heures et 20 heures, accéder aux locaux dans lesquels est habituellement exercée une activité mentionnée à l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires)Art. L.611-1Activités privées de sécurité et protection des naviresLes entreprises privées peuvent assurer la surveillance, le transport de fonds et la protection des navires français contre les menaces. ; ils peuvent également y accéder à tout moment lorsque l'exercice de cette activité est en cours. Ils ne peuvent accéder à ceux de ces locaux qui servent de domicile.
Un compte rendu de visite est établi, dont copie est remise immédiatement au responsable de l'entreprise et est adressé aux autorités mentionnées au premier alinéa.