Code de la sécurité intérieure

Chapitre Ier : Dispositions générales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des entreprises de sécurité privée

Résumé. Les entreprises privées peuvent assurer la sécurité, mais sont contrôlées par la police et la gendarmerie.

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 2 mars 2017

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Activités privées de sécurité et protection des navires

Résumé. Les entreprises privées peuvent assurer la surveillance, le transport de fonds et la protection des navires français contre les menaces.

Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités qui consistent :

1° A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes ;

1° bis A faire assurer par des agents armés l'activité mentionnée au 1°, lorsque celle-ci est exercée dans des circonstances exposant ces agents ou les personnes se trouvant dans les lieux surveillés à un risque exceptionnel d'atteinte à leur vie ;

2° A transporter et à surveiller, jusqu'à leur livraison effective, des bijoux représentant une valeur d'au moins 100 000 euros, des fonds, sauf, pour les employés de La Poste ou des établissements de crédit habilités par leur employeur, lorsque leur montant est inférieur à 5 335 euros, ou des métaux précieux ainsi qu'à assurer le traitement des fonds transportés ;

3° A protéger l'intégrité physique des personnes ;

4° A la demande et pour le compte d'un armateur, à protéger, contre des menaces d'actes définis aux articles 224-6 (Détournement d'aéronef, navire ou autre moyen de transport) à 224-8 (Punition pour fausses informations compromettant la sécurité des transports) du code pénal ou d'actes de terrorisme définis au titre II du livre IV du même code, des navires battant pavillon français, en application de l'article L. 5441-1 du code des transports (Protection privée des navires contre le terrorisme).

En vigueur depuis le 3 juillet 2014

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Contrôle des activités privées de sécurité

Résumé. La police et la gendarmerie contrôlent les entreprises de sécurité privée, peuvent demander des documents et visiter leurs locaux pendant les heures d'ouverture.

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 634-1 (Contrôle des activités privées de sécurité), les commissaires de police, les officiers de police et les officiers et sous-officiers de la gendarmerie nationale assurent, pour le compte du Conseil national des activités privées de sécurité ainsi que du représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, du préfet de police, le contrôle des personnes exerçant une activité mentionnée à l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires).

Sans préjudice des compétences des inspecteurs et contrôleurs du travail, ils peuvent demander la communication du registre unique du personnel prévu aux articles L. 1221-13 (Registre unique du personnel) et L. 1221-15 (Accessibilité du registre unique du personnel) du code du travail et de tous autres registres, livres et documents mentionnés aux articles L. 3171-3 (Documents de contrôle des heures de travail), L. 8113-4 (Accès aux documents par l'inspection du travail) et L. 8113-5 (Prérogatives des inspecteurs du travail pour vérifier le respect des lois sociales) du même code ainsi que recueillir, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications nécessaires.

Dans l'exercice du contrôle des sociétés exerçant l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) du présent code, ils peuvent également obtenir communication des registres prévus à l'article L. 5442-10 du code des transports (Registre d'activité pour les entreprises de protection des navires).

En présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, ils peuvent, entre 8 heures et 20 heures, accéder aux locaux dans lesquels est habituellement exercée une activité mentionnée à l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) ; ils peuvent également y accéder à tout moment lorsque l'exercice de cette activité est en cours. Ils ne peuvent accéder à ceux de ces locaux qui servent de domicile.

Un compte rendu de visite est établi, dont copie est remise immédiatement au responsable de l'entreprise et est adressé aux autorités mentionnées au premier alinéa.

En vigueur depuis le 27 mai 2021 · Dernière version le 19 août 2026

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Utilisation de technologies contre les drones menaçants par les agents de sécurité

Résumé. Les agents de sécurité peuvent utiliser des technologies pour détecter et neutraliser les drones menaçants près des biens qu'ils protègent.

Les agents mentionnés à l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) peuvent utiliser des moyens radioélectriques, électroniques ou numériques permettant la détection, aux abords des biens dont ils ont la garde, des aéronefs circulant sans personne à bord susceptibles de représenter une menace pour la sécurité de ces biens et des personnes qui s'y trouvent. Ils peuvent exploiter les informations recueillies et les transmettent aux services de l'Etat concourant à la sécurité intérieure et à la défense nationale.

Les agents exerçant les activités mentionnées au même article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) peuvent utiliser les dispositifs mentionnés au I de l'article L. 213-2 (Neutralisation des aéronefs sans pilote en cas de menace) dans les conditions prévues au II du même article L. 213-2 (Neutralisation des aéronefs sans pilote en cas de menace).

En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L611-1
Article L611-2
Article L611-3