Section précédente

Section 3

Section parente

Chapitre II

Section suivante

Chapitre Ier

Code du sport

Section 4 : Dispositions pénales

Article L312-14

Créé le 25 mai 2006 · En vigueur depuis le 14 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour manifestations sportives dans des lieux non homologués

Résumé. Organiser un événement sportif dans un lieu non sécurisé peut entraîner une peine de prison et une amende.

Le fait d'organiser une manifestation sportive publique dans une enceinte non homologuée ou en violation des prescriptions imposées par l'homologation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

2 versions

Article L312-15

Créé le 25 mai 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour la vente excessive de billets sportifs

Résumé. Vendre ou distribuer trop de billets pour un événement sportif peut entraîner des sanctions.
Les peines prévues à l'article L. 312-14 s'appliquent au fait d'émettre ou de céder, à titre gratuit ou onéreux, des titres d'accès à une manifestation sportive en nombre supérieur à l'effectif de spectateurs fixé par l'arrêté d'homologation.

1 version

1 cité

Article L312-16

Créé le 25 mai 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Doublement des peines en cas d'accidents lors d'événements sportifs

Résumé. Si quelqu'un organise un événement sportif dans un lieu non sécurisé et qu'il y a des accidents, les punitions sont doublées.
Les peines prévues à l'article L. 312-14 sont portées au double si l'auteur de l'infraction est également reconnu coupable d'homicide involontaire ou de blessures et coups involontaires.

1 version

1 cité

Article L312-17

Créé le 25 mai 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'organiser des événements sportifs en cas de condamnation

Résumé. Si on organise un événement sportif dans un lieu non autorisé, on peut être puni et même interdit d'organiser d'autres événements.
En cas de condamnation pour l'une des infractions mentionnées aux articles L. 312-14 à L. 312-16, le tribunal peut interdire l'organisation de manifestations sportives publiques dans l'enceinte.L'exécution provisoire de l'interdiction peut être ordonnée.

1 version

1 cité

En vigueur depuis le jeudi 25 mai 2006

Section 4 : Dispositions pénales
Article L312-14
Article L312-15
Article L312-16
Article L312-17