En vigueur depuis le 25 mai 2006 · Dernière version le 14 mai 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour manifestations sportives dans des lieux non homologués
Le fait d'organiser une manifestation sportive publique dans une enceinte non homologuée ou en violation des prescriptions imposées par l'homologation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
2 versions
5 cité par