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Chapitre II

Equipements sportifs

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Obligation d'assurance

L321-1 — L321-9

Code du sport

Section 4 : Dispositions pénales

Article L312-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour organisation de manifestations sportives non conformes

Résumé Si tu organises un événement sportif dans un lieu non approuvé, tu risques jusqu'à deux ans de prison et une amende de 75 000 euros.

Le fait d'organiser une manifestation sportive publique dans une enceinte non homologuée ou en violation des prescriptions imposées par l'homologation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

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Article L312-15

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Sanctions pour la vente ou la distribution de billets en excès

Résumé Vendre trop de billets pour un événement sportif est interdit et puni par la loi.

Les peines prévues à l'article L. 312-14 s'appliquent au fait d'émettre ou de céder, à titre gratuit ou onéreux, des titres d'accès à une manifestation sportive en nombre supérieur à l'effectif de spectateurs fixé par l'arrêté d'homologation.

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Article L312-16

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Majoration des peines en cas de homicide ou blessures involontaires

Résumé Organiser un événement sportif dans un lieu non conforme peut causer des blessures ou la mort, et cela peut entraîner une peine de prison de 4 ans et une amende de 150 000 euros.

Les peines prévues à l'article L. 312-14 sont portées au double si l'auteur de l'infraction est également reconnu coupable d'homicide involontaire ou de blessures et coups involontaires.

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Article L312-17

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Interdiction d'organiser des manifestations sportives en cas de condamnation

Résumé Si tu es puni pour avoir organisé un événement sportif dans un lieu dangereux, tu pourrais ne plus avoir le droit de faire d'autres événements là-bas.

En cas de condamnation pour l'une des infractions mentionnées aux articles L. 312-14 à L. 312-16, le tribunal peut interdire l'organisation de manifestations sportives publiques dans l'enceinte.L'exécution provisoire de l'interdiction peut être ordonnée.

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