Créé le 12 mai 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Vente des cartes d'abonnement pour les compétitions sportives
Résumé. Les cartes d'abonnement pour les compétitions sportives professionnelles ne peuvent être vendues que par les clubs, des sociétés mandatées ou des comités d'entreprise.
Les cartes annuelles d'abonnement donnant accès aux compétitions sportives professionnelles auxquelles participe une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 ne peuvent être vendues que par celles-ci, par une société commerciale mandatée par elle à cet effet ou par un comité d'entreprise.
Ces titres d'accès peuvent être nominatifs.
Ces titres d'accès peuvent être nominatifs.