Article L332-1-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vente des cartes annuelles d'abonnement aux compétitions sportives professionnelles
Résumé Les cartes d'abonnement pour les matchs de sport professionnel peuvent être vendues uniquement par les équipes, une entreprise qu'elles autorisent, ou un comité d'entreprise.
Les cartes annuelles d'abonnement donnant accès aux compétitions sportives professionnelles auxquelles participe une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 ne peuvent être vendues que par celles-ci, par une société commerciale mandatée par elle à cet effet ou par un comité d'entreprise.
Ces titres d'accès peuvent être nominatifs.
1 version
2 cités