Code du sport

Section 1 : Dispositions générales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de sociétés commerciales par les associations sportives

Résumé. Les associations sportives peuvent créer des sociétés commerciales pour gérer leurs activités payantes, sous certaines conditions.

En vigueur depuis le 25 mai 2006 · Dernière version le 5 août 2026

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Création de sociétés commerciales par les associations sportives

Résumé. Les associations sportives peuvent créer une ou deux sociétés commerciales pour gérer leurs activités payantes, selon des seuils de recettes ou de rémunérations fixés par décret.

I. - Toute association sportive affiliée à une fédération sportive peut constituer une ou deux sociétés commerciales soumises au code de commerce pour la gestion de ses activités payantes, dans les conditions prévues au présent chapitre.

Lorsque l'association constitue une seule société commerciale, celle-ci peut gérer concomitamment le secteur masculin et le secteur féminin.

Lorsque l'association constitue deux sociétés commerciales, ses missions sont exercées obligatoirement par :

1° Une société commerciale pour le secteur masculin ;

2° Une société commerciale pour le secteur féminin.

II. - Les associations sportives mentionnées au I sont tenues de constituer une société commerciale :

1° Lorsque le montant des recettes tirées de la participation habituelle à l'organisation des manifestations sportives qu'elles organisent est supérieur à un certain seuil ;

2° Ou lorsque le montant total des rémunérations des sportifs qu'elles emploient excède un certain seuil.

Les seuils mentionnés aux 1° et 2° du présent II sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Ils sont calculés de manière indépendante pour le secteur masculin et pour le secteur féminin lorsque l'association décide de constituer deux sociétés commerciales.

En vigueur depuis le 25 mai 2006 · Dernière version le 4 mars 2022

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Formes juridiques des sociétés sportives

Résumé. Les sociétés sportives peuvent prendre plusieurs formes juridiques, comme des SARL ou des SA, pour gérer leurs activités.

La société sportive prend la forme :

1° Soit d'une société à responsabilité limitée ne comprenant qu'un associé, dénommée entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée ;

2° Soit d'une société anonyme à objet sportif ;

3° Soit d'une société anonyme sportive professionnelle ;

4° Soit d'une société à responsabilité limitée ;

5° Soit d'une société anonyme ;

6° Soit d'une société par actions simplifiée ;

7° Soit une société coopérative d'intérêt collectif.

En vigueur depuis le 25 mai 2006 · Dernière version le 3 février 2012

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Conformité des statuts des sociétés sportives

Résumé. Les statuts des sociétés sportives créées par des associations doivent suivre un modèle défini par le gouvernement.

Les statuts des sociétés mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 122-2 (Formes juridiques des sociétés sportives) et constituées par les associations sportives sont conformes à des statuts types définis par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 25 mai 2006 · Dernière version le 5 août 2026

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Transformation obligatoire des associations sportives en sociétés commerciales

Résumé. Les associations sportives doivent se transformer en sociétés commerciales dans un délai d'un an si elles dépassent certains seuils de recettes ou de rémunérations, sinon elles sont exclues des compétitions.

Toute association sportive qui répond à l'un au moins des critères prévus au II de l'article L. 122-1 (Création de sociétés commerciales par les associations sportives) constitue une société sportive pour le secteur masculin ou pour le secteur féminin ou une société sportive regroupant les deux secteurs dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle elle satisfait à cette condition.

Toute association sportive qui ne se conforme pas aux dispositions du premier alinéa est exclue des compétitions organisées par les fédérations sportives.

En vigueur depuis le 25 mai 2006 · Dernière version le 23 octobre 2019

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Règles sur le capital et la rémunération des dirigeants dans les sociétés sportives anonymes

Résumé. Les sociétés sportives anonymes ont généralement des actions nominatives, mais peuvent émettre des actions au porteur pour certaines offres publiques ou pour être cotées en bourse. Les dirigeants ne sont pas payés pour leurs fonctions, mais peuvent être remboursés de leurs frais.

Le capital de la société anonyme à objet sportif est composé d'actions nominatives. Toutefois, il peut être composé d'actions au porteur lorsque la société souhaite procéder à une offre au public de ses actions autre que les offres mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier (Dérogations aux offres au public de titres financiers) ou à l'article L. 411-2-1 du même code (Conditions particulières pour les offres de titres financiers), ou faire admettre ses actions aux négociations sur un marché réglementé. Les membres élus des organes de direction de cette société ne peuvent recevoir aucune rémunération au titre de leurs fonctions. Le remboursement des frais est autorisé, sur justification.

En vigueur depuis le 25 mai 2006 · Dernière version le 1 avril 2009

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Contrôle des associations sur les sociétés sportives

Résumé. Une association sportive doit posséder au moins un tiers du capital et des droits de vote d'une société anonyme sportive qu'elle a créée.

L'association sportive doit détenir au moins un tiers du capital social et des droits de vote à l'assemblée générale de la société anonyme à objet sportif qu'elle a créée.

Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou lorsque les titres de capital de la société intéressée sont négociés sur un marché d'instruments financiers, l'autorité administrative peut s'opposer à toute cession de titres conférant un droit de vote ou donnant accès au capital d'une société anonyme à objet sportif dont les conditions ou les effets seraient contraires aux dispositions de la présente section.

En vigueur depuis le 25 mai 2006 · Dernière version le 5 août 2026

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Interdiction de contrôle multiple dans le sport

Résumé. Une personne ne peut pas contrôler ou diriger plusieurs clubs de la même discipline sportive pour éviter les conflits d'intérêts.

Il est interdit à une même personne privée :

1° De contrôler de manière exclusive ou conjointe plusieurs sociétés sportives dont l'objet social porte sur une même discipline ou d'exercer sur elles une influence notable, au sens de l'article L. 233-17-2 du code de commerce (Inclusion des filiales et participations dans la consolidation) ;

2° D'être dirigeant de plus d'une société sportive dont l'objet social porte sur une même discipline sportive ;

3° De contrôler de manière exclusive ou conjointe une société sportive ou d'exercer sur elle une influence notable, au sens de l'article L. 233-17-2 du code de commerce (Inclusion des filiales et participations dans la consolidation), et d'être dirigeant d'une autre société sportive dont l'objet social porte sur une même discipline sportive.

Dans le cadre de son analyse du risque d'atteinte à l'aléa sportif mentionné au III de l'article L. 133-1 (Contrôle de gestion dans le sport) du présent code, l'organisme mentionné au premier alinéa du I du même article L. 133-1 (Contrôle de gestion dans le sport) tient compte du cas où une même personne privée est susceptible d'exercer le contrôle exclusif, un contrôle conjoint ou une influence notable sur une société sportive française et sur une ou plusieurs autres sociétés sportives étrangères de la même discipline.

Le non-respect de ces dispositions est puni d'une amende à hauteur de 2 % du chiffre d'affaires mondial de la personne morale à l'origine de ce non-respect et d'une interdiction de participer à toutes les manifestations et compétitions organisées par la fédération sportive. Ces sanctions s'appliquent cumulativement. Ces sanctions s'appliquent depuis le moment où la méconnaissance est constatée jusqu'à sa cessation.

Le présent article n'est pas applicable à la personne privée qui contrôle, dirige ou exerce une influence notable sur deux sociétés sportives distinctes qui gèrent, respectivement, des activités sportives féminines et masculines au sein d'une même discipline.

En vigueur depuis le 25 mai 2006 · Dernière version le 23 octobre 2019

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Transparence financière des sociétés sportives

Résumé. Les sociétés sportives doivent expliquer leurs projets de développement et d'acquisition d'actifs dans les documents financiers publics.

En vue de l'émission ou de la cession dans le public d'instruments financiers donnant accès au capital ou aux droits de vote, les sociétés sportives mentionnées à l'article L. 122-2 (Formes juridiques des sociétés sportives) sont tenues d'insérer dans le document prévu au IV de l'article L. 412-1 du code monétaire et financier (Règles sur les documents d'information pour les offres de titres financiers) les informations relatives à leur projet de développement d'activités sportives et d'acquisition d'actifs destinés à renforcer leur stabilité et leur pérennité, tels que la détention d'un droit réel sur les équipements sportifs utilisés pour l'organisation des manifestations ou compétitions sportives auxquelles elles participent.

En vigueur depuis le 25 mai 2006 · Dernière version le 5 août 2026

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Interdiction des prêts et cautions entre sociétés sportives

Résumé. Les personnes qui contrôlent une société sportive ne peuvent pas prêter de l'argent ou se porter caution pour une autre société de la même discipline, sous peine d'amende et de prison.

Il est interdit à toute personne privée qui contrôle de manière exclusive ou conjointe une société sportive ou exerce sur elle une influence notable, au sens de l'article L. 233-17-2 du code de commerce (Inclusion des filiales et participations dans la consolidation) :

1° De consentir un prêt à une autre société sportive dès lors que son objet social porterait sur la même discipline sportive ;

2° De se porter caution en faveur d'une telle société sportive ou de lui fournir un cautionnement.

Toute personne physique, ainsi que le président, l'administrateur ou le directeur d'une personne morale, qui aura contrevenu aux dispositions du présent article sera punie d'une amende de 45 000 euros et d'un an d'emprisonnement.

Le présent article n'est pas applicable à la personne privée qui consent un prêt, se porte caution ou fournit un cautionnement en faveur de deux sociétés sportives distinctes qui gèrent, respectivement, des activités sportives féminines et des activités sportives masculines dans une même discipline.

En vigueur depuis le 25 mai 2006 · Dernière version le 23 octobre 2019

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Utilisation des bénéfices dans les sociétés sportives

Résumé. Les bénéfices des sociétés sportives doivent être utilisés pour créer des réserves et ne peuvent pas être distribués aux actionnaires, sauf si les actions sont offertes au public ou négociées en bourse.

Le bénéfice, au sens de l'article L. 232-11 du code de commerce (Règles de distribution des bénéfices dans une société), de l'entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée et de la société anonyme à objet sportif est affecté à la constitution de réserves qui ne peuvent donner lieu à aucune distribution.

Par exception aux dispositions du premier alinéa, les sociétés anonymes à objet sportif peuvent distribuer leurs bénéfices aux actionnaires si des actions de la société ont fait l'objet d'une offre au public autre que celles mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier (Dérogations aux offres au public de titres financiers) ou à l'article L. 411-2-1 du même code (Conditions particulières pour les offres de titres financiers) ou d'une admission aux négociations sur un marché réglementé.

En vigueur depuis le 25 mai 2006 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Interdiction d'aides pour les sociétés sportives

Résumé. Les sociétés sportives ne peuvent pas recevoir certaines aides des communes.

Les sociétés sportives ne peuvent bénéficier des aides prévues par les dispositions du titre Ier du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales ainsi que par l'article L. 2251-3 du même code.

En vigueur depuis le jeudi 25 mai 2006

Section 1 : Dispositions générales
Article L122-1
Article L122-2
Article L122-3
Article L122-4
Article L122-5
Article L122-6
Article L122-7
Article L122-8
Article L122-9
Article L122-10
Article L122-11