En vigueur depuis le 25 mai 2006 · Dernière version le 12 mai 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sécurité des événements sportifs
Les sociétés mentionnées au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure (Activités privées de sécurité et protection des navires) assurent la surveillance de l'accès aux enceintes dans lesquelles est organisée une manifestation sportive rassemblant plus de 300 spectateurs dans les conditions prévues aux articles L. 613-1 (Zones d'intervention des agents de surveillance) à L. 613-7 (Utilisation de chiens par les agents de sécurité) du même code.