Code du sport

Article L332-2

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Article L332-2

Les sociétés mentionnées au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure (Activités privées de sécurité et protection des navires) assurent la surveillance de l'accès aux enceintes dans lesquelles est organisée une manifestation sportive rassemblant plus de 300 spectateurs dans les conditions prévues aux articles L. 613-1 (Zones d'intervention des agents de surveillance) à L. 613-7 (Utilisation de chiens par les agents de sécurité) du même code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 mai 2006 · Dernière version le 12 mai 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sécurité des événements sportifs

Résumé. Pour les événements sportifs avec plus de 300 spectateurs, des sociétés de sécurité privées surveillent les entrées.

Les sociétés mentionnées au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure (Activités privées de sécurité et protection des navires) assurent la surveillance de l'accès aux enceintes dans lesquelles est organisée une manifestation sportive rassemblant plus de 300 spectateurs dans les conditions prévues aux articles L. 613-1 (Zones d'intervention des agents de surveillance) à L. 613-7 (Utilisation de chiens par les agents de sécurité) du même code.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 12 mai 2016

Modifié parLoi n°2016-564 du 10 mai 2016art. 2 : Mise à jour de la référence juridique pour la surveillance des événements sportifs

En résumé. Le texte a été mis à jour pour référencer le nouveau cadre juridique : il cite désormais le Code de la sécurité intérieure (articles L 611‑1 et L 613‑1 à L 613‑7) au lieu d’une ancienne loi, tout en conservant le même objectif d’assurer la surveillance des accès lors d’événements sportifs réunissant plus de 300 spectateurs.

En vigueur du mercredi 16 mars 2011 au mercredi 11 mai 2016

Modifié parLoi n°2011-267 du 14 mars 2011art. 95 : Réduction du seuil pour les contrôles de sécurité

En résumé. La loi étend la surveillance des accès aux enceintes pour les manifestations sportives rassemblant plus de 300 spectateurs, réduisant ainsi le seuil précédent de 1 500.

En vigueur du jeudi 25 mai 2006 au mardi 15 mars 2011

Source : Légifrance