Créé le 4 mars 2022 · En vigueur depuis le 21 mai 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport annuel sur la sécurité des manifestations sportives
Résumé. Le ministère de l'intérieur doit publier chaque année un rapport sur les mesures prises pour assurer la sécurité lors des événements sportifs.
Les mesures prises au titre des articles L. 332-11, L. 332-13, L. 332-14, L. 332-16, L. 332-16-1 et L. 332-16-2 font l'objet d'un rapport public annuel par les services du ministère de l'intérieur.