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Chapitre II

Sécurité des manifestations sportives

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Article L332-17

Exercice des droits de la partie civile par certaines associations dans le cadre de certaines infractions

Code du sport

Article L332-16-3

Article L332-16-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport public annuel sur les mesures de sécurité dans les manifestations sportives

Résumé Le ministère de l'intérieur fait un rapport chaque année sur les mesures de sécurité pour les événements sportifs.

Les mesures prises au titre des articles L. 332-11, L. 332-13, L. 332-14, L. 332-16, L. 332-16-1 et L. 332-16-2 font l'objet d'un rapport public annuel par les services du ministère de l'intérieur.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du champ d’obligation de reporting

Résumé des changements Ajout des articles L 332‑13 et L 332‑14 à la liste des mesures devant être rendues publiques annuellement.

Les mesures prises au titre des articles L. 332-11, L. 332-13, L. 332-14, L. 332-16, L. 332-16-1 et L. 332-16-2 font l'objet d'un rapport public annuel par les services du ministère de l'intérieur.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 4 mars 2022

Les mesures prises au titre des articles L. 332-11, L. 332-16, L. 332-16-1 et L. 332-16-2 font l'objet d'un rapport public annuel par les services du ministère de l'intérieur.