Code de la sécurité intérieure

Sous-section 5 : Activité d'agent cynophile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation de chiens par les agents de sécurité

Résumé. Les agents de sécurité peuvent utiliser des chiens, mais doivent respecter des règles strictes pour leur formation et leur bien-être.

En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Utilisation de chiens par les agents de sécurité

Résumé. Les agents de sécurité peuvent utiliser des chiens pour leurs activités, mais doivent suivre des règles strictes pour leur formation et leur bien-être.

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 211-17 du code rural et de la pêche maritime (Réglementation du dressage des chiens au mordant), les agents exerçant les activités mentionnées à l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) peuvent utiliser des chiens dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret fixe les conditions de l'utilisation de chiens dans le cadre de ces activités et définit les conditions de formation et de qualification professionnelle exigées des agents qui les utilisent. Il prévoit également les règles propres à garantir la conformité des conditions de détention et d'utilisation des chiens aux exigences des articles L. 214-2 (Détention et utilisation des animaux) et L. 214-3 (Interdiction des mauvais traitements envers les animaux) du code rural et de la pêche maritime.

En vigueur depuis le 27 mai 2021

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Utilisation de chiens pour détecter les explosifs

Résumé. Les agents de surveillance peuvent utiliser des chiens pour détecter les explosifs, mais doivent suivre des règles strictes et obtenir une autorisation.

Sans préjudice de l'article L. 733-1 (Caractère public des travaux de déminage) et sous réserve d'avoir fait l'objet d'une certification technique et de satisfaire au contrôle régulier de leurs compétences, les agents exerçant l'activité de surveillance mentionnée à l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) peuvent utiliser un chien afin de mettre en évidence l'existence d'un risque lié à la présence de matières explosives.

L'exercice de la mission prévue au présent article, dans un lieu déterminé et pour une durée donnée, est conditionné à une déclaration préalable au représentant de l'Etat dans le département par la personne titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 612-9 (Autorisation et certification pour les activités de sécurité privée) employant ces agents.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'exercice et les modalités de déclaration préalable de cette mission ainsi que les conditions de formation, de certification technique et de contrôle des compétences applicables aux agents et aux chiens mentionnés au premier alinéa du présent article. Il prévoit également les règles propres à garantir la conformité des conditions de détention et d'utilisation des chiens aux exigences des articles L. 214-2 (Détention et utilisation des animaux) et L. 214-3 (Interdiction des mauvais traitements envers les animaux) du code rural et de la pêche maritime.

Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article ne peuvent exercer simultanément cette mission et les prérogatives mentionnées aux articles L. 613-2 (Contrôles de sécurité par les agents privés) et L. 613-3 (Contrôles de sécurité dans les manifestations). Cette mission ne peut s'exercer sur des personnes physiques.

Les chiens mentionnés au présent article ne peuvent être utilisés à d'autres fins que l'identification d'un risque lié à la présence de matières explosives.

Le présent article ne s'applique pas aux activités de détection d'explosifs mentionnées au 12.9.2 de l'annexe au règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, qui font l'objet de dispositions particulières.

En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Sous-section 5 : Activité d'agent cynophile
Article L613-7
Article L613-7-1 A