Sans préjudice de l'article L. 733-1 (Caractère public des travaux de déminage)Art. L.733-1Caractère public des travaux de déminageLes opérations de détection et de neutralisation des explosifs sont considérées comme des travaux publics. et sous réserve d'avoir fait l'objet d'une certification technique et de satisfaire au contrôle régulier de leurs compétences, les agents exerçant l'activité de surveillance mentionnée à l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires)Art. L.611-1Activités privées de sécurité et protection des naviresLes entreprises privées peuvent assurer la surveillance, le transport de fonds et la protection des navires français contre les menaces. peuvent utiliser un chien afin de mettre en évidence l'existence d'un risque lié à la présence de matières explosives.
L'exercice de la mission prévue au présent article, dans un lieu déterminé et pour une durée donnée, est conditionné à une déclaration préalable au représentant de l'Etat dans le département par la personne titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 612-9 (Autorisation et certification pour les activités de sécurité privée)Art. L.612-9Autorisation et certification pour les activités de sécurité privéePour exercer des activités de sécurité privée, il faut une autorisation distincte pour chaque établissement et une certification supplémentaire pour la protection des navires. employant ces agents.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'exercice et les modalités de déclaration préalable de cette mission ainsi que les conditions de formation, de certification technique et de contrôle des compétences applicables aux agents et aux chiens mentionnés au premier alinéa du présent article. Il prévoit également les règles propres à garantir la conformité des conditions de détention et d'utilisation des chiens aux exigences des articles L. 214-2 (Détention et utilisation des animaux)Art. L.214-2Détention et utilisation des animauxLes gens peuvent avoir des animaux, mais doivent les traiter bien et suivre les règles de sécurité et d'hygiène. et L. 214-3 (Interdiction des mauvais traitements envers les animaux)Art. L.214-3Interdiction des mauvais traitements envers les animauxIl est interdit de faire du mal aux animaux domestiques ou sauvages en captivité, et les expériences scientifiques sur eux doivent être limitées. du code rural et de la pêche maritime.
Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article ne peuvent exercer simultanément cette mission et les prérogatives mentionnées aux articles L. 613-2 (Contrôles de sécurité par les agents privés)Art. L.613-2Contrôles de sécurité par les agents privésLes agents de surveillance peuvent inspecter les bagages et, avec l'accord des personnes, faire des palpations de sécurité en cas de menaces graves ou dans des périmètres protégés. et L. 613-3 (Contrôles de sécurité dans les manifestations)Art. L.613-3Contrôles de sécurité dans les manifestationsLes agents de sécurité peuvent fouiller les personnes et bagages pour accéder à des événements de plus de 300 spectateurs, avec leur consentement.. Cette mission ne peut s'exercer sur des personnes physiques.
Les chiens mentionnés au présent article ne peuvent être utilisés à d'autres fins que l'identification d'un risque lié à la présence de matières explosives.
Le présent article ne s'applique pas aux activités de détection d'explosifs mentionnées au 12.9.2 de l'annexe au règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, qui font l'objet de dispositions particulières.