Code de la sécurité intérieure

Section 4 : Manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sécurité des événements payants

Résumé. Les organisateurs d'événements payants doivent parfois payer pour la sécurité et rembourser l'État si la police doit intervenir.

En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Sécurité lors des événements payants

Résumé. Les organisateurs d'événements sportifs, récréatifs ou culturels payants doivent parfois assurer la sécurité et rembourser l'État si la police intervient.

Les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif peuvent être tenus d'y assurer un service d'ordre lorsque leur objet ou leur importance le justifie.
Les personnes physiques ou morales pour le compte desquelles sont mis en place par les forces de police ou de gendarmerie des services d'ordre qui ne peuvent être rattachés aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de maintien de l'ordre sont tenues de rembourser à l'Etat les dépenses supplémentaires qu'il a supportées dans leur intérêt.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Section 4 : Manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif
Article L211-11