Code du sport

Chapitre II : Ligues professionnelles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et gestion des ligues professionnelles

Résumé. Les ligues professionnelles sont créées par les fédérations pour gérer le sport, avec des règles strictes sur la transparence et l'égalité.

En vigueur depuis le 25 mai 2006 · Dernière version le 5 août 2026

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Création et gestion des ligues professionnelles par les fédérations sportives

Résumé. Les fédérations sportives peuvent créer des ligues professionnelles pour gérer les activités sportives masculines et féminines, avec des règles strictes sur la transparence, l'égalité et les conflits d'intérêts.

Les fédérations sportives délégataires peuvent créer une ou deux ligues professionnelles, pour la représentation, la gestion et la coordination des activités sportives à caractère professionnel des associations qui leur sont affiliées et des sociétés sportives.

Lorsque la fédération crée une seule ligue professionnelle, celle-ci peut gérer concomitamment le secteur masculin et le secteur féminin.

Lorsque la fédération constitue deux ligues professionnelles, les missions mentionnées au premier alinéa sont exercées obligatoirement par :

1° Une ligue professionnelle pour le secteur masculin ;

2° Une ligue professionnelle pour le secteur féminin.

La ou les ligues professionnelles remettent chaque année à la fédération délégataire et au ministre chargé des sports un rapport rendant compte de la mise en œuvre de la convention de subdélégation prévue à l'article L. 131-14 (Règles pour les fédérations sportives délégataires). Un décret précise le contenu et les modalités de ce rapport. Celui-ci rend notamment compte des mesures prises pour tendre vers une égalité entre le secteur masculin et le secteur féminin lorsqu'ils sont gérés par une même ligue professionnelle. Il précise les actions de sensibilisation, de prévention et de formation mises en œuvre par la ou les ligues professionnelles, le cas échéant en coordination avec les associations et les sociétés sportives qui en sont membres, dans le cadre de la lutte contre la haine, les discriminations et les violences sexistes et sexuelles.

Lorsque la fédération a constitué une ligue professionnelle non dotée d'une personnalité juridique distincte, les règlements spécifiques aux activités de cette ligue professionnelle établis par la fédération comportent des dispositions obligatoires définies par décret. Ces règlements ainsi que les modifications qui y sont apportées sont approuvés par l'assemblée générale de la fédération et figurent en annexe du contrat de délégation mentionné au même article L. 131-14 (Règles pour les fédérations sportives délégataires).

Lorsque, conformément aux statuts de la fédération, la ligue professionnelle est une association dotée d'une personnalité juridique distincte, ses statuts doivent être conformes aux dispositions édictées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis du Comité national olympique et sportif français. Ce décret détermine également les relations entre la ligue et la fédération.

Les statuts de la ligue professionnelle prévoient que le nombre de mandats de plein exercice exercés par un même président de ligue professionnelle ne peut excéder le nombre de trois.

La rémunération des dirigeants et des salariés de la ligue professionnelle ne peut excéder le plafond applicable à la rémunération du président du conseil d'administration d'un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial. Lorsque la ligue professionnelle a constitué une société commerciale en application de l'article L. 333-1 (Propriété et exploitation des droits des manifestations sportives), ce plafond s'applique à l'ensemble des rémunérations versées par la ligue professionnelle et par ladite société.

Lorsque la ligue professionnelle commercialise des droits d'exploitation audiovisuelle, directement ou par l'intermédiaire d'une société commerciale, la fonction de dirigeant ou de membre de l'organe collégial d'administration de la ligue professionnelle est incompatible avec la détention d'intérêts ou l'exercice de fonctions dans une entreprise de diffusion audiovisuelle. Sans préjudice de l'application du IV de l'article 32 (Interdictions et obligations pour éviter les conflits d'intérêts dans les jeux en ligne) de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, la fonction de dirigeant ou de membre de l'organe délibérant de la ligue professionnelle est incompatible avec la détention d'intérêts ou l'exercice de fonctions au sein d'un opérateur de jeux en ligne titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 de la même loi (Conditions d'obtention de l'agrément pour les jeux en ligne) pour une activité de pari sportif et au sein de la personne morale unique faisant l'objet d'un contrôle étroit de l'Etat mentionnée à l'article 137 (Confier les jeux de loterie et pronostics sportifs à la Française des jeux) de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises.

La subdélégation mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 131-14 (Règles pour les fédérations sportives délégataires) du présent code ne peut être octroyée ni renouvelée en cas de manquement aux dixième et avant-dernier alinéas du présent article.

En vigueur depuis le 3 mars 2017

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Rôle des ligues professionnelles dans la défense des intérêts sportifs

Résumé. Les ligues professionnelles peuvent défendre les intérêts des clubs et des acteurs du sport professionnel en justice.
Les ligues professionnelles créées en application de l'article L. 132-1 (Création et gestion des ligues professionnelles par les fédérations sportives) peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs des associations et sociétés sportives qui en sont membres et aux intérêts des acteurs des compétitions sportives à caractère professionnel de leurs disciplines.

En vigueur depuis le 26 août 2021

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Obligation des ligues pro de souscrire au contrat d'engagement républicain

Résumé. Les ligues sportives pro doivent signer un contrat pour promouvoir les valeurs républicaines.

Les ligues professionnelles créées en application de l'article L. 132-1 (Création et gestion des ligues professionnelles par les fédérations sportives) ont l'obligation de souscrire le contrat d'engagement républicain mentionné à l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration.
Le contrat d'engagement républicain comporte l'engagement pour les ligues professionnelles de participer à la promotion et à la diffusion, auprès des acteurs et publics de leur discipline sportive, des principes du contrat d'engagement républicain, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis du Comité national olympique et sportif français.

En vigueur depuis le 25 mai 2006 · Dernière version le 5 août 2026

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Obligation d'information des ligues professionnelles sur la lutte contre le dopage

Résumé. Les ligues professionnelles doivent informer les fédérations sportives de leurs actions pour lutter contre le dopage.

Les ligues professionnelles créées en application de l'article L. 132-1 (Création et gestion des ligues professionnelles par les fédérations sportives) informent les fédérations sportives délégataires, selon des modalités déterminées par la convention prévue à l'article L. 131-14 (Règles pour les fédérations sportives délégataires), de leurs actions concourant au respect des obligations imposées aux fédérations par le 19° du I de l'article L. 232-5 (Rôle et missions de l'Agence française de lutte contre le dopage).

En vigueur depuis le 5 août 2026

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Interdiction de direction pour les condamnés

Résumé. Les personnes condamnées pour certains crimes ou délits ne peuvent pas diriger une ligue sportive professionnelle.

I. - Nul ne peut exercer les fonctions de président, d'administrateur ou de membre de l'organe collégial d'administration d'une ligue professionnelle créée en application de l'article L. 132-1 (Création et gestion des ligues professionnelles par les fédérations sportives) s'il a fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou un délit mentionné à l'article L. 212-9 (Interdiction d'enseigner le sport en cas de condamnation). Un décret en Conseil d'Etat détermine les fonctions de direction ou de représentation qui, eu égard à l'exigence d'exemplarité qui s'y attache, ne peuvent être exercées au sein d'une telle ligue par une personne ayant fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou pour l'un des délits mentionnés au même article L. 212-9 (Interdiction d'enseigner le sport en cas de condamnation).

II. - Le contrôle annuel des incapacités mentionnées au I du présent article est assuré dans les conditions prévues au I bis de l'article L. 212-9 (Interdiction d'enseigner le sport en cas de condamnation).

En vigueur depuis le 5 août 2026

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Fin et retrait des subdélégations aux ligues professionnelles

Résumé. La fin d'une subdélégation accordée à une ligue professionnelle par une fédération peut être anticipée en cas de manquement grave ou de difficultés financières.

I. - La subdélégation octroyée à une ligue professionnelle par une fédération délégataire en application de l'article L. 131-14 (Règles pour les fédérations sportives délégataires) prend fin à l'échéance de la convention prévue au même article L. 131-14 (Règles pour les fédérations sportives délégataires), sauf si une nouvelle convention la renouvelle. Le cas échéant, la fédération informe la ligue professionnelle de son souhait de ne pas renouveler la convention au plus tard six mois avant son échéance. Si, dans les trois mois précédant l'échéance de la subdélégation, aucun accord n'a pu être trouvé entre la fédération et la ligue professionnelle, le ministre chargé des sports désigne un médiateur. Si, à l'échéance de la convention de subdélégation, celui-ci n'a pu obtenir un accord, le ministre chargé des sports peut prolonger sa mission et proroger la convention de subdélégation pour une durée maximale de trois mois. Le ministre chargé des sports peut, pendant cette période, soumettre un projet de convention aux conseils d'administration de la ligue professionnelle et de la fédération délégataire afin que ce projet soit inscrit à l'ordre du jour de leur assemblée générale respective. Au terme de la prorogation, après consultation de la fédération et de la ligue professionnelle, le ministre chargé des sports peut donner force exécutoire à ce projet de convention. Celui-ci peut être remplacé à tout moment par une convention conclue, en application dudit article L. 131-14 (Règles pour les fédérations sportives délégataires), entre la fédération et la ligue professionnelle et approuvée par le ministre. A défaut d'une telle substitution, la convention proposée par le ministre ne peut demeurer en vigueur au-delà d'une durée de six mois, renouvelable une fois.

Une fédération délégataire peut retirer la subdélégation qu'elle a octroyée avant le terme de la convention qui l'organise :

1° En cas de défaillance grave dans l'exercice des prérogatives subdéléguées ;

2° En cas d'atteinte à l'ordre public ou à la moralité publique ;

3° En cas de manquement grave aux obligations résultant du présent code ou de la convention mentionnée au premier alinéa du présent I ;

4° En cas de décision de la ligue professionnelle engendrant des difficultés sérieuses de financement des activités sportives à caractère professionnel pour les associations qui lui sont affiliées et les sociétés sportives et mettant en péril l'exécution de la mission de service public subdéléguée.

La subdélégation est retirée, après approbation du ministre chargé des sports, par une décision motivée de la fédération. La ligue professionnelle est préalablement informée des motifs susceptibles de fonder ce retrait et est mise à même de présenter des observations écrites ou orales. Les modalités de cette procédure contradictoire sont déterminées par décret.

II. - Le retrait de la subdélégation ou son non-renouvellement dans un délai de six mois à compter du terme de la convention qui l'organise ou, le cas échéant, de la fin de la prorogation ou de l'expiration de la convention rendue exécutoire par le ministre chargé des sports en application du I entraîne la dissolution de la ligue professionnelle.

III. - Les biens d'une ligue professionnelle dissoute sont transférés à la fédération délégataire qui l'a créée. Celle-ci est substituée à la ligue professionnelle dissoute dans ses droits et obligations, y compris ceux relatifs aux contrats de travail, sans remise en cause des contrats de diffusion.

Le retrait de la subdélégation, son non-renouvellement et la dissolution de la ligue professionnelle n'ouvrent droit à aucune indemnisation pour les dirigeants de la ligue professionnelle et ne peuvent donner lieu au versement d'aucune somme d'argent à leur profit.

IV. - Lorsqu'elle en est devenue détentrice en application du III, la fédération délégataire cède, à titre gratuit, tout ou partie des titres de propriété du capital social et des droits de vote de la société commerciale créée en application de l'article L. 333-1 (Propriété et exploitation des droits des manifestations sportives) à chacune des sociétés sportives, propriétaires des droits d'exploitation audiovisuelle en application du même article L. 333-1 (Propriété et exploitation des droits des manifestations sportives), qui participent aux compétitions ou aux manifestations sportives dont les droits d'exploitation sont commercialisés ou gérés par cette société commerciale. La société commerciale est dès lors régie par l'article L. 333-2-1 (Création de sociétés commerciales par les fédérations sportives).

La fédération délégataire et, le cas échéant, les sociétés sportives ne peuvent détenir moins de 80 % du capital et des droits de vote de la société commerciale.

V. - Les transferts de la ligue professionnelle à la fédération délégataire mentionnés au III du présent article sont réputés porter sur des branches complètes et autonomes d'activités et sur des entités économiques autonomes. Ils sont réalisés de plein droit et sans aucune formalité, nonobstant toute disposition ou stipulation contraire. Ils entraînent l'effet d'une transmission universelle de patrimoine ainsi que le transfert de plein droit et sans formalité des accessoires des créances cédées, des sûretés réelles et personnelles les garantissant ainsi que de toute subvention.

Ils ne sont de nature à justifier par eux-mêmes la mise en cause d'aucune autorisation accordée à la fédération délégataire, à la ligue professionnelle, y compris les autorisations transférées, ou aux sociétés qui sont, au sens des articles L. 233-1 (Définition d'une filiale dans le droit des sociétés) à L. 233-4 (Contrôle et participation indirecte dans les sociétés) du code de commerce, liées à la fédération délégataire ou qui étaient liées à la ligue professionnelle avant les transferts.

Ils ne sont de nature à justifier ni la résiliation en cours d'exécution des contrats conclus par la fédération délégataire, la ligue professionnelle ou les sociétés qui leur sont liées au sens des mêmes articles L. 233-1 à L. 233-4, ni la modification de l'une de leurs clauses, ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en sont l'objet ou la mise en œuvre de leurs clauses relatives aux conséquences d'un retrait ou d'un non-renouvellement de la subdélégation octroyée à la ligue professionnelle ou d'un changement dans la réglementation applicable à la ligue professionnelle ou à ces sociétés. Ils n'affectent pas les sûretés réelles et personnelles garantissant les obligations nées de ces contrats. Les contrats en cause demeurent régis par les dispositions de toute nature applicables à la date de leur transfert.

VI. - Les cessions des actions de la société commerciale mentionnées au IV du présent article et les transferts des biens, droits et obligations à la fédération délégataire mentionnés au III ne donnent lieu au paiement d'aucun droit d'enregistrement ni à aucune perception ou régularisation d'autres impôts, droits ou taxes de quelque nature que ce soit.

VII. - Les plus-values réalisées par la fédération délégataire en cas de cession de biens ou de droits qui lui ont été transférés en application du III sont calculées par référence à la valeur que ces biens ou droits avaient dans les écritures de la ligue professionnelle.

En vigueur depuis le 5 août 2026

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Droit de réformation des fédérations sur les décisions des ligues professionnelles

Résumé. Une fédération sportive peut annuler les décisions d'une ligue professionnelle si elles vont contre ses règles ou l'intérêt général, après avoir essayé de trouver un accord.

Une fédération délégataire peut, après avoir mis en œuvre la procédure de conciliation préalable selon des modalités prévues par la convention conclue avec la ligue professionnelle qu'elle a créée, exercer un droit de réformation des décisions de ladite ligue lorsqu'elles sont contraires à ses statuts et règlements ou à la convention mentionnée à l'article L. 131-14 (Règles pour les fédérations sportives délégataires) organisant la subdélégation ou lorsqu'elles portent atteinte à l'intérêt général de la discipline concernée.

Sur demande de la ligue professionnelle, la fédération transmet, par écrit, les motifs ayant fondé sa décision.

En vigueur depuis le jeudi 25 mai 2006

Chapitre II : Ligues professionnelles
Article L132-1
Article L132-1-1
Article L132-1-2
Article L132-2
Article L132-3
Article L132-4
Article L132-5