Code du cinéma et de l'image animée
En vigueur depuis le 26 juillet 2009
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- Art. 3-2-1 Article 3-2-1
- Art. 110-1 Règles d'aide financière du CNC
- Art. 110-2 Attribution d'aides financières par le CNC
- Art. 110-3 Aides financières en partenariat
- Art. 110-4 Aides financières pour le cinéma et l'image animée
- Art. 110-5 Aides financières pour le cinéma et l'image animée
- Art. 111-1 Article 111-1
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- Art. 120-1 Définitions des termes clés pour les aides financières du CNC
- Art. 121-1 Décision d'attribution des aides financières
- Art. 121-2 Contreparties aux aides financières du CNC
- Art. 121-3 Conditions pour obtenir et garder des aides financières du CNC
- Art. 121-4 Modalités de versement et reversement des aides du CNC
- Art. 121-5 Fourniture du numéro ISAN pour les aides financières
- Art. 121-6 Remboursement des aides financières automatiques
- Art. 121-6-1 Interdiction d'aides pour les entreprises en infraction avec l'UE
- Art. 121-7 Délai de caducité des aides financières du CNC
- Art. 121-8 Délai d'utilisation des aides financières
- Art. 121-9 Délais et prolongation des aides financières du CNC
- Art. 122-1 Règles pour les aides financières au cinéma
- Art. 122-2 Conditions pour demander une aide financière au CNC
- Art. 122-3 Demande de documents complémentaires pour les aides financières
- Art. 122-4 Décision d'attribution des aides financières du CNC
- Art. 122-5 Procédure d'évaluation des projets cinématographiques
- Art. 122-5-1 Article 122-5-1
- Art. 122-6 Consultation supplémentaire pour les décisions d'aide financière
- Art. 122-7 Exclusion des aides pour les œuvres pornographiques ou violentes
- Art. 122-8 Exclusion des œuvres à but commercial pour les aides du CNC
- Art. 122-9 Conditions d'éligibilité pour les aides financières du CNC
- Art. 122-10 Vérification des obligations sociales pour les aides au cinéma
- Art. 122-11 Vérification des obligations sociales par le CNC
- Art. 122-12 Vérification des cotisations sociales pour les aides au cinéma
- Art. 122-13 Conditions d'éligibilité pour les aides financières du CNC
- Art. 122-14 Vérification des cotisations sociales pour les aides du CNC
- Art. 122-15 Contrôle des contrats à durée déterminée dans le cinéma
- Art. 122-16 Sanctions pour non-respect des obligations sociales dans le cinéma
- Art. 122-17 Lutte contre le harcèlement sexuel pour les aides au cinéma
- Art. 122-17-1 Formation obligatoire contre le harcèlement pour les équipes de tournage
- Art. 122-17-1-1 Formation obligatoire contre le harcèlement sexuel pour les tournages
- Art. 122-17-2 Embauche d'un responsable pour les films avec enfants
- Art. 122-18 Bilans carbone obligatoires pour les aides au cinéma
- Art. 122-19 Conditions d'éligibilité pour les aides financières dans le cinéma
- Art. 122-20 Article 122-20
- Art. 122-21 Article 122-21
- Art. 122-22 Article 122-22
- Art. 122-23 Article 122-23
- Art. 122-24 Article 122-24
- Art. 122-25 Article 122-25
- Art. 122-26 Article 122-26
- Art. 122-26-1 Article 122-26-1
- Art. 122-27 Article 122-27
- Art. 122-28 Article 122-28
- Art. 122-29 Article 122-29
- Art. 122-30 Article 122-30
- Art. 122-31 Article 122-31
- Art. 122-32 Article 122-32
- Art. 122-33 Article 122-33
- Art. 122-34 Article 122-34
- Art. 122-35 Article 122-35
- Art. 122-36 Article 122-36
- Art. 122-36-1 Article 122-36-1
- Art. 122-37 Article 122-37
- Art. 122-38 Article 122-38
- Art. 122-39 Article 122-39
- Art. 123-1 Ouverture d'un compte automatique pour les aides financières
- Art. 123-2 Dénominations des comptes automatiques pour les aides financières
- Art. 123-3 Attribution des aides financières aux cinémas
- Art. 123-4 Regroupement et transfert des comptes d'aides financières pour les cinémas
- Art. 123-5 Regroupement de comptes d'aides financières pour les cinémas
- Art. 123-6 Transfert des aides automatiques en cas de reprise d'activité
- Art. 123-7 Transfert des aides financières pour les cinémas
- Art. 123-8 Délais d'utilisation des aides financières pour le cinéma
- Art. 123-9 Retrait des aides non utilisées
- Art. 123-10 Fermeture des comptes automatiques d'aides financières
- Art. 123-11 Clôture du compte automatique production cinéma et règlement des créances privilégiées
- Art. 123-12 Transfert d'aides financières en cas de non-éligibilité
- Art. 123-13 Aide financière pour la fermeture de petits cinémas
- Art. 123-14 Réception des aides en cas de procédure judiciaire pour un cinéma
- Art. 131-1 Nomination des membres des commissions et comités de lecture
- Art. 131-2 Équilibre hommes-femmes dans les commissions cinématographiques
- Art. 132-1 Impartialité et conflits d'intérêts dans les commissions
- Art. 132-2 Obligation de signalement en cas de pression
- Art. 132-3 Conflits d'intérêts dans les commissions
- Art. 132-4 Interdiction de discussion après un conflit d'intérêts
- Art. 132-5 Obligation de réserve pour les membres des commissions
- Art. 132-6 Confidentialité des membres des commissions
- Art. 132-7 Sanction pour non-respect des règles déontologiques
- Art. 132-8 Règles déontologiques pour les comités de lecture et les personnes auditionnées
- Art. 133-1 Règles de fonctionnement des commissions consultatives du CNC
- Art. 133-2 Remplacement des membres de commission
- Art. 133-3 Remplacement temporaire des membres de commission
- Art. 133-4 Règles internes des commissions du CNC
- Art. 133-5 Modalités des réunions de la commission
- Art. 133-6 Quorum pour les réunions de commission
- Art. 133-7 Consultation d'experts par les commissions
- Art. 133-8 Décision de la commission
- Art. 133-9 Remplacement du président dans une commission
- Art. 133-10 Report possible de l'examen d'un dossier par une commission
- Art. 133-11 Décision unilatérale du président en l'absence d'avis de la commission
- Art. 133-12 Rôle du président et secrétariat dans les commissions
- Art. 133-13 Compte-rendu des réunions de commission
- Art. 133-14 Fonctionnement des comités de lecture
- Art. 211-1 Aides financières pour la production de films
- Art. 211-2 Bénéficiaires des aides à la production cinématographique
- Art. 211-3 Conditions pour bénéficier des aides à la production cinématographique
- Art. 211-4 Aides financières pour les établissements publics et leurs filiales
- Art. 211-5 Vérification des conditions pour les aides à la production cinématographique
- Art. 211-6 Conditions d'éligibilité pour les aides à la production cinématographique
- Art. 211-7 Conditions de réalisation des œuvres cinématographiques pour les aides financières
- Art. 211-7-1 Article 211-7-1
- Art. 211-8 Financement français dans les films
- Art. 211-9 Critères pour les aides aux films de longue durée
- Art. 211-10 Critères d'attribution de points pour les aides aux films de fiction
- Art. 211-11 Attribution de points pour les documentaires
- Art. 211-12 Critères d'attribution de points pour les films d'animation
- Art. 211-13 Conditions de points pour les aides aux films de longue durée
- Art. 211-14 Conditions pour les aides à la production de films
- Art. 211-15 Préservation des films pour les aides financières
- Art. 211-15-1 Article 211-15-1
- Art. 211-15-2 Article 211-15-2
- Art. 211-15-3 Article 211-15-3
- Art. 211-15-4 Article 211-15-4
- Art. 211-16 Exemption de préservation pour les coproductions internationales
- Art. 211-17 Accessibilité des films pour les personnes handicapées
- Art. 211-17-1 Article 211-17-1
- Art. 211-18 Adaptation des films pour les personnes handicapées
- Art. 211-19 Limites de rémunération pour bénéficier des aides à la production cinématographique
- Art. 211-20 Limites des aides financières pour les films
- Art. 211-21 Aides supplémentaires pour les films difficiles ou à petit budget
- Art. 211-22 Aides accrues pour les films à petit budget
- Art. 211-23 Aides automatiques pour les films de longue durée
- Art. 211-24 Calcul des aides financières automatiques pour la production cinématographique
- Art. 211-24-1 Article 211-24-1
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- Art. 211-27-1 Article 211-27-1
- Art. 211-28 Aide financière pour la commercialisation des films en vidéogrammes
- Art. 211-29 Aides financières pour la diffusion des films à la télévision
- Art. 211-30 Déclaration de diffusion des œuvres cinématographiques
- Art. 211-31 Aides financières pour l'exploitation à l'étranger des films
- Art. 211-32 Calcul d'une aide financière pour l'exploitation de films à l'étranger
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- Art. 211-34 Calcul des aides financières pour les films
- Art. 211-35 Calcul des aides financières pour les films
- Art. 211-35-1 Réduction des aides cinématographiques en cas d'insuffisance de femmes dans les postes clés
- Art. 211-35-2 Exclusion des réductions d'aides pour certains films
- Art. 211-36 Répartition des aides financières pour la production cinématographique
- Art. 211-37 Répartition des aides financières dans la coproduction cinématographique
- Art. 211-38 Répartition des gains des films en pellicule 70 mm
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- Art. 211-40 Utilisation des fonds pour la production cinématographique
- Art. 211-41 Autorisation nécessaire pour investir dans la production cinématographique
- Art. 211-42 Conditions pour l'agrément des investissements cinématographiques
- Art. 211-43 Demande d'agrément des investissements pour la production cinématographique
- Art. 211-44 Agrément des investissements en coproduction
- Art. 211-45 Allocation anticipée pour la production cinématographique
- Art. 211-46 Versement des aides financières sur un compte dédié
- Art. 211-47 Agrément provisoire pour les aides à la production cinématographique
- Art. 211-48 Délai pour obtenir le visa d'exploitation d'un film
- Art. 211-49 Conditions d'agrément pour les aides financières cinématographiques
- Art. 211-50 Demande d'agrément pour les investissements cinématographiques
- Art. 211-51 Obtention définitive des aides financières pour la production cinématographique
- Art. 211-52 Agrément de production pour films achevés
- Art. 211-53 Conditions pour obtenir l'agrément de production d'œuvres audiovisuelles
- Art. 211-54 Certification du coût pour l'agrément de production cinématographique
- Art. 211-55 Conditions pour l'agrément de production cinématographique
- Art. 211-56 Agrément de production et aides financières automatiques
- Art. 211-57 Demande d'agrément de production réservée à l'entreprise déléguée
- Art. 211-58 Demande d'agrément de production pour un film
- Art. 211-59 Remboursement des investissements pour la production cinématographique
- Art. 211-60 Aides financières automatiques pour les productions cinématographiques
- Art. 211-60-1 Article 211-60-1
- Art. 211-61 Agrément de production pour les coproductions cinématographiques
- Art. 211-62 Autorisation requise pour investir dans la préparation de films
- Art. 211-63 Dépenses éligibles pour la préparation de films
- Art. 211-64 Limites d'investissement pour la préparation de films
- Art. 211-65 Limites d'investissement pour la préparation des films
- Art. 211-66 Financement de la préparation des films d'animation
- Art. 211-67 Utilisation des fonds pour la préparation de films d'animation
- Art. 211-68 Dépenses de préparation pour les films d'animation
- Art. 211-69 Autorisation d'investissement pour la préparation de films d'animation
- Art. 211-70 Limitation des demandes d'aides financières pour la préparation de films
- Art. 211-71 Limites des investissements pour les films d'animation
- Art. 211-72 Versement des sommes investies par les entreprises de production
- Art. 211-73 Délais d'utilisation des aides financières pour la préparation de films
- Art. 211-74 Aides pour les films en français
- Art. 211-75 Aides financières pour la production cinématographique
- Art. 211-76 Conditions des allocations directes pour la production cinématographique
- Art. 211-77 Aides pour la parité femmes-hommes dans le cinéma
- Art. 211-78 Encouragement à la parité dans les films de fiction
- Art. 211-79 Aides pour l'égalité dans les films d'animation
- Art. 211-79-1 Article 211-79-1
- Art. 211-80 Aides pour la parité dans les films documentaires
- Art. 211-81 Conditions d'attribution des aides financières pour l'égalité femmes-hommes dans le cinéma