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Chapitre II

Dispositions relatives à certaines conditions de procédure et d'éligibilité

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Article 123-1

Ouverture et gestion des comptes automatiques pour les aides financières

Code du cinéma et de l'image animée

Article 122-1

Article 122-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application des règles générales aux aides financières

Résumé Ce chapitre concerne les règles pour les aides financières des articles 110-2 et 110-3.

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux aides mentionnées aux articles 110-2 et 110-3.

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Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux aides mentionnées aux articles 110-2 et 110-3.