Créé le 1 février 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision de la commission
Résumé. La commission prend ses décisions à la majorité des voix, et en cas d'égalité, le président a le dernier mot.
La commission se prononce à la majorité des suffrages exprimés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.