Article 122-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations sociales des bénéficiaires des aides financières
Résumé Le CNC s'assure que ceux qui reçoivent des aides paient leurs cotisations sociales.
Le Centre national du cinéma et de l'image animée s'assure également du respect par les bénéficiaires des aides financières de leurs obligations vis-à-vis des organismes collecteurs des cotisations et contributions sociales au moyen de la déclaration sociale nominative prévue à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale.
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