Code du cinéma et de l'image animée
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
Pour obtenir des aides financières, un film ou un jeu vidéo doit avoir au moins un auteur pour l'écriture et, pour les animations, un auteur graphique.
- Article 211-19 : Limites de rémunération pour bénéficier des aides à la production cinématographiqueentré en vigueur le 1 novembre 2026
Les conditions d'éligibilité aux aides financières du CNC ont été ajustées, notamment en modifiant les références aux titres et chapitres concernés et en clarifiant les seuils de rémunération.
Les membres des commissions consultatives doivent désormais respecter une nouvelle obligation de ne pas utiliser les éléments artistiques protégés par des droits d'auteur dans des outils d'intelligence artificielle.
Les aides pour les films français peuvent être réduites de 10% si peu de postes clés sont occupés par des femmes, avec des objectifs progressifs jusqu'en 2030.
Les aides financières pour la parité entre femmes et hommes dans les films ne s'appliquent pas si moins de cinq personnes occupent les postes clés.
Les règles de réduction des aides financières pour les films français ne s'appliquent pas si moins de cinq personnes occupent les postes clés.
Les aides financières pour les films français seront réduites de 10% si trop peu de postes clés sont occupés par des femmes, avec des objectifs progressifs jusqu'en 2030.
Pour obtenir une aide à l'écriture de scénario, le projet ne doit pas être déjà engagé avec une entreprise de production.
Un auteur ne peut demander plus de trois aides par an pour l'écriture de scénarios.
- Origine inconnue
Le taux de l'allocation directe a été réduit de 15 % à 10 % des sommes investies.
Le système de points pour l'attribution des allocations directes a été remplacé par un seuil minimal de postes occupés par des femmes, avec des seuils différents selon le genre cinématographique.
La nouvelle version supprime le système de points et liste simplement les postes ou fonctions sans attribution de valeur.
La nouvelle version remplace le système de points par une liste de postes ou fonctions sans attribution de points, et ajoute des postes spécifiques pour chaque type d'animation (2D et 3D).
La nouvelle version supprime le système de points et liste simplement les postes ou fonctions sans attribution de valeur.
Le texte remplace les barèmes spécifiques par un critère unique basé sur l'occupation de postes clés par des femmes.
La définition d'une œuvre difficile a été élargie pour inclure les coproductions avec des entreprises de production établies dans les pays de la liste du CAD de l'OCDE, même si ces entreprises n'ont pas la participation financière la plus importante ou n'ont pas acquis les droits d'exploitation.
La version actuelle ajoute une précision sur la définition d'une œuvre difficile, en incluant explicitement la première œuvre documentaire de création d'un réalisateur qui n'a pas déjà réalisé un long métrage cinématographique du même genre.
Les articles de loi mentionnés pour les allocations directes ont été réduits, passant de quatre à deux.
La composition des comités de lecture a été simplifiée, avec moins de membres et une modification des rôles, tout en conservant la même procédure pour l'ordre du jour et le choix des lecteurs.
La structure de la commission a été simplifiée en supprimant la division en deux collèges séparés, tout en conservant les mêmes compétences pour chaque type de scénario.
La version actuelle remplace la commission unique par deux commissions distinctes, tout en conservant la durée de mandat d'un an renouvelable à partir du 1er septembre.
Les modifications précisent les types de dépenses éligibles pour le calcul du montant de l'aide, notamment pour les œuvres d'animation.
La nouvelle version ajoute une exception pour les projets ayant bénéficié d'une aide à la réécriture de scénario attribuée à l'auteur, sous certaines conditions.
La version actuelle précise que les aides peuvent contribuer à la prise en charge des dépenses liées aux rémunérations des auteurs et aux acquisitions de droits d'adaptation, conformément à l'article 211-63.
La nouvelle version introduit un tableau pour clarifier les conditions d'éligibilité et le nombre maximal de projets aidés, tout en ajoutant des règles spécifiques pour les entreprises liées et interdisant certains cumul d'aides.
Les modifications concernent principalement les conditions de versement du solde de l'aide et le délai pour soumettre le scénario remanié, ainsi que les règles d'éligibilité pour une nouvelle demande d'aide.
La composition du comité de chiffrage est précisée en mentionnant explicitement qu'il s'agit de la commission compétente.
La version actuelle précise que la commission des aides à l'écriture et à la réécriture de scénario doit être compétente, contrairement à la version précédente qui ne mentionnait pas cette condition.
La version actuelle ajoute une exception permettant au président du Centre national du cinéma et de l'image animée d'autoriser la demande d'aide à la réécriture de scénario pour un projet ayant reçu un refus initial, sous certaines conditions.
Les modifications concernent principalement les conditions de versement du solde de l'aide et le délai pour remettre le scénario.
Les montants maximaux de l'aide ont été augmentés pour les premiers scénarios d'œuvres cinématographiques de longue durée.
La composition du comité de chiffrage est précisée en mentionnant explicitement qu'il s'agit de la commission compétente.
La version actuelle précise que la commission des aides à l'écriture et à la réécriture de scénario doit être compétente, contrairement à la version précédente qui ne mentionnait pas cette condition.
Les conditions d'éligibilité pour les aides à l'écriture de scénario ont été précisées, notamment en ajoutant des spécificités pour les œuvres d'animation et en clarifiant les durées des œuvres audiovisuelles.
La version actuelle simplifie les formats de projets éligibles pour les aides à l'écriture de scénario en supprimant la mention du synopsis simple.
Les pourcentages d'allocation directe ont été modifiés, avec une augmentation pour l'article 212-11 (de 20% à 30%) et une simplification des conditions pour l'article 212-12 (suppression des distinctions entre les différents paragraphes).
La modification précise qu'un projet ne peut plus recevoir plusieurs allocations directes selon l'article 212-12 en même temps, alors qu'auparavant cela était possible.
Les allocations directes ne sont plus cumulables et la condition de développement commun par au moins deux entreprises de production a été supprimée, ainsi que l'obligation d'inclure la création d'une musique originale.
La version actuelle supprime la liste détaillée des dépenses exclues et renvoie à d'autres articles pour ces exclusions.
- Article 212-9 : Procédure d'attribution des allocations directes pour les projets cinématographiquesentré en vigueur le 26 juillet 2026
Le délai pour remettre le travail effectué est passé de six mois à un an, avec la possibilité d'une prolongation exceptionnelle de six mois.
Le montant de l'allocation directe par projet a été augmenté de 10 000 € à 15 000 €.
Les restrictions sur les aides à la conception de projets ont été précisées et renforcées, notamment en limitant le nombre d'aides sur cinq ans et en introduisant un délai entre l'aide à la conception et une demande d'aide à l'écriture.
La nouvelle version ajoute une condition selon laquelle les projets ne doivent pas faire l'objet d'un contrat d'option ou de cession de droits conclu avec une entreprise de production au moment du dépôt de la demande d'aide et jusqu'à la notification de la décision d'attribution.
Les seuils de coûts de production pour les documentaires ont été augmentés, passant de 500 000 € à 770 000 €, et la condition de sortie nationale en salles a été précisée avec un minimum de cinq établissements.
Le taux de l'allocation directe a été modifié et est désormais calculé à 47 % sur la part des sommes investies affectée aux rémunérations des auteurs, au lieu d'un taux fixe de 25 % ou de 50 % selon les conditions précédentes.
La version actuelle précise que les rémunérations des auteurs doivent être versées avant le début des prises de vues (ou de la fabrication pour l'animation), contrairement à la version précédente qui ne mentionnait pas cette condition.
Les délais pour obtenir l'agrément des investissements ont été allongés (de deux à quatre ans pour les œuvres non-animation, et de quatre à six ans pour les œuvres d'animation), et les règles de reversement des sommes allouées ont été simplifiées.
Les modifications concernent principalement les plafonds d'investissement et les conditions de versement, avec une réduction du plafond du premier investissement de 54 000 € à 44 100 € et des ajustements dans les conditions de présentation des documents justificatifs.
Les entreprises de production peuvent désormais investir dans trois œuvres cinématographiques par an au lieu de deux, et le plafond d'investissement pour les dépenses de préparation est supprimé (10% du devis), tandis que le plafond pour les travaux mentionnés à l'article 211-84 passe de 100 000 € à 140 00 €.
La version actuelle élargit les dépenses de préparation en ajoutant des frais d'expertise, de documentation, de recherche et liés aux actes juridiques ou formalités administratives.
Les bénéficiaires d'une aide à l'écriture d'un jeu vidéo ont un an pour envoyer les preuves de leur travail, avec une possible prolongation exceptionnelle.
Le montant du premier versement de l'aide a été limité à 85 % du total, alors qu'aucune limite n'était précisée auparavant.
La condition d'expérience professionnelle a été modifiée pour exiger désormais une expérience significative dans la création de jeux vidéo au cours des dix dernières années, remplaçant l'ancienne condition de participation à la création d'au moins un jeu vidéo.
L'exception pour l'aide à l'écriture a été ajoutée, précisant que cette aide ne nécessite pas de convention.
Le nombre de membres de la commission a été réduit de dix-neuf à douze, et le nombre de vice-présidents a été diminué d'un.
Le délai pour remettre les justificatifs de l'écriture du projet commence désormais à la date de notification de la décision d'attribution, et non plus à la signature de la convention.
L'exclusion de l'aide à l'écriture de l'obligation de convention a été ajoutée.
La durée du mandat de la commission passe de deux à un an, les membres suppléants sont supprimés et le nom de l'association est corrigé.
Cette annexe contient des règles supplémentaires pour les aides financières du CNC.
Ce chapitre explique les règles pour aider à développer l'amour du cinéma, en suivant des règles européennes et en organisant une commission de sept membres.
Pour obtenir une aide financière pour des événements cinématographiques, il faut suivre une procédure spécifique avec des comités de lecture et signer une convention.
Des aides sont disponibles pour organiser des événements cinématographiques en France, à condition de promouvoir le cinéma et d'avoir un budget raisonnable.
Pour obtenir une aide financière pour des livres ou revues de cinéma, il faut passer devant une commission et respecter certaines règles.
Les revues de cinéma peuvent recevoir des aides si elles sont françaises, avec des contenus inédits et publiées depuis au moins deux ans.
Des aides sont disponibles pour publier des livres et revues sur le cinéma, afin de promouvoir la cinéphilie.
Les comités de lecture pour les aides à la cinéphilie sont formés d'un membre de la commission et de trois lecteurs sélectionnés par le président du CNC.
La commission qui gère les aides pour promouvoir l'amour du cinéma a sept membres, dirigés par un président et un vice-président, élus pour deux ans.
Les aides pour le cinéma et la cinéphilie suivent des règles européennes spécifiques.
Les bénéficiaires d'une aide financière pour des manifestations cinématographiques ont un an pour envoyer les documents justificatifs, avec possibilité de prolongation exceptionnelle.
L'aide pour développer la cinéphilie est donnée sous forme de subvention et nécessite une convention avec le bénéficiaire.
Pour obtenir une aide financière pour des manifestations cinématographiques, il faut passer par des comités de lecture et une commission spécialisée.
Les aides financières soutiennent les dépenses liées à l'organisation de manifestations cinématographiques, comme les salaires, la location d'espaces et la communication.
Les bénéficiaires d'aides pour l'édition de livres ou revues de cinéma ont des délais pour fournir les justificatifs, pouvant être prolongés exceptionnellement.
L'aide pour les livres et revues de cinéma est donnée sous forme de subvention, avec un accord signé entre le bénéficiaire et le Centre national du cinéma.
Un éditeur peut demander de l'argent pour publier jusqu'à trois livres ou deux revues de cinéma par session.
Pour obtenir une aide financière pour des livres ou revues de cinéma, il faut passer devant une commission qui écoute les éditeurs.
Les aides pour les revues de cinéma sont accordées en fonction de la qualité du projet, des sujets traités, et de la capacité à toucher un public varié, notamment les jeunes.
Les aides financières soutiennent les revues de cinéma en couvrant des dépenses comme l'écriture, la fabrication, la promotion et la distribution.
Les revues de cinéma ne peuvent pas recevoir d'aides si elles sont trop publicitaires, quotidiennes, encyclopédiques, ou en ligne.
Les aides sont destinées aux revues de cinéma en français, avec des contenus inédits, disponibles partout en France et publiées depuis au moins deux ans.
Les éditeurs de revues de cinéma peuvent recevoir des aides s'ils sont une entreprise, basés en France et éditent des revues depuis au moins deux ans.
- Origine inconnue
Les éditeurs de livres sur le cinéma peuvent obtenir des aides financières s'ils remplissent certaines conditions et que leurs projets sont de qualité.
Le changement consiste à rediriger les aides financières sélectives de l'édition de livres et revues cinématographiques vers la mise en place d'actions pour encourager la fréquentation des salles par les jeunes.
Le texte modifie radicalement les bénéficiaires des aides, passant des exploitants de cinémas aux éditeurs de livres de cinéma, avec des critères d'éligibilité complètement repensés.
La nouvelle version supprime les conditions de dépôt des demandes d'aides et se concentre sur les critères d'éligibilité des livres pour l'obtention de ces aides.
Le texte passe d'une énumération de critères d'attribution des aides à une liste de dépenses éligibles.
La nouvelle version supprime la référence aux dispositions du régime cadre exempté et se concentre sur les critères spécifiques d'attribution des aides, en détaillant six conditions à prendre en compte.
Le texte a été simplifié et élargi pour inclure toute manifestation encourageant la cinéphilie, sans se limiter aux exploitants de salles de cinéma.
La nouvelle version simplifie les conditions d'attribution des aides en supprimant la procédure d'avis de la commission et se concentre uniquement sur le lieu d'établissement des bénéficiaires.
La version actuelle remplace les modalités de versement de l'aide par des critères d'attribution plus détaillés, se concentrant sur la qualité et la pertinence de la manifestation.
Des aides financières sont disponibles pour les films et émissions qui parlent de diversité, avec un label spécial 'Regards d'ici' et des soutiens pour la production et l'encadrement de jeunes réalisateurs.
Les distributeurs de films avec le label 'Regards d'ici' peuvent recevoir une aide allant jusqu'à 50 000 € pour les aider à promouvoir et diffuser leur film.
Les réalisateurs de films labellisés “Regards d'ici” peuvent recevoir une aide pour encadrer des jeunes réalisateurs.
Des films et émissions de qualité sur la diversité peuvent recevoir le label 'Regards d'ici' et une aide financière allant jusqu'à 100 000 € pour les longs métrages et 50 000 € pour les œuvres audiovisuelles.
- Origine inconnue
Des aides sont disponibles pour créer des films, émissions et jeux vidéo qui parlent de la diversité en France et luttent contre les discriminations.
La version actuelle simplifie la composition des comités de lecture en supprimant l'obligation d'avoir au moins un membre titulaire du collège compétent et en retirant la nécessité d'un avis préalable pour établir la liste de lecteurs.
La version actuelle précise que le président de séance désigné en cas d'absence n'a pas voix prépondérante en cas d'égalité des voix.
La durée du mandat des membres de la commission est désormais renouvelable sans limitation, alors qu'elle était auparavant limitée à un seul renouvellement après avis d'une autorité administrative.
Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.
Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.
Aucun changement n'a été apporté à la liste des œuvres éligibles aux aides à la production.
La version actuelle ajoute une exception pour les œuvres audiovisuelles difficiles de genre documentaire, permettant un plafond d'aides publiques plus élevé (80 % au lieu de 60 %).
La version actuelle ajoute une exception pour les œuvres audiovisuelles difficiles de genre documentaire, permettant un financement public allant jusqu'à 80 % du coût de production.
Le texte précise désormais que la répartition de la bourse de résidence est fixée par la décision de chiffrage, et non plus par celle d'attribution.
La commission peut désormais reporter son avis pour proposer une bourse de résidence, et le délai pour remettre le projet d'écriture passe de un an à dix-huit mois.
La limite du nombre d'aides Images de la diversité qu'une personne peut recevoir simultanément a été supprimée.
La modification précise que le président de séance n'a pas voix prépondérante en cas d'égalité des voix.
La version actuelle ajoute un vice-président à la commission spécialisée, qui était auparavant composée uniquement d'un président.
Le taux réduit de TVA pour les œuvres cinématographiques est désormais appliqué sans distinction de caractère (pornographique ou violent), contrairement à la version précédente qui excluait ces cas.
Le texte a été simplifié et recentré sur les spectacles cinématographiques, sans mention des œuvres à caractère pornographique ou d'incitation à la violence.
La version actuelle ajoute la possibilité pour les entreprises de justifier que certains salariés ont déjà suivi le module de formation dans les six mois précédant le tournage, ce qui n'était pas prévu auparavant.
La version actuelle ajoute l'obligation pour le régisseur général et le 1er assistant réalisateur de suivre la formation, ainsi que la possibilité de justifier que les salariés ont déjà suivi cette formation dans les six mois précédant le tournage.
La référence aux articles spécifiques du code de procédure pénale a été remplacée par une mention générale.
Le terme 'action publique' a été remplacé par 'action pénale' pour plus de précision juridique.
Le médiateur du cinéma doit désormais informer le procureur de la République en se référant à l'article L. 1521-1 du code de procédure pénale au lieu de l'article 40.