Créé le 1 février 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles internes des commissions du CNC
Résumé. Les commissions du CNC peuvent créer des règles internes sur le comportement de leurs membres, mais ces règles doivent être validées par le président du CNC.
La commission peut établir un règlement intérieur, portant notamment sur les obligations déontologiques de ses membres, qui est approuvé par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.