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DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014

relatif à la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée

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Mise à jour des règles du cinéma en 2014

Résumé. Un décret de 2014 met à jour les règles du cinéma en remplaçant les anciennes lois par le nouveau code du cinéma.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code du cinéma et de l'image animée (partie législative) ;

Vu le code civil ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la propriété intellectuelle ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée ;

Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 20 novembre 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 12 juillet 2014

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Organisation des règles du code du cinéma

Résumé. Un décret de 2014 organise les règles du code du cinéma et de l'image animée, en distinguant les types de dispositions (décrets, arrêtés).

Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire (décrets et arrêtés) du code du cinéma et de l'image animée.
Les articles identifiés par un « R. » correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un « D. » correspondent à des dispositions relevant d'un décret, ceux identifiés par un « A. » correspondent à des dispositions relevant d'un arrêté. Ces articles peuvent être modifiés dans les mêmes formes.

En vigueur depuis le 12 juillet 2014

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Modification automatique des règles du cinéma

Résumé. Les règles du code du cinéma changent automatiquement si les lois qu'elles utilisent changent aussi.

Les dispositions de la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée qui se réfèrent à des dispositions d'autres codes ou d'autres textes réglementaires sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

En vigueur depuis le 12 juillet 2014

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Mise à jour des références dans les lois sur le cinéma

Résumé. Un décret remplace les références à des anciennes lois sur le cinéma par celles du nouveau code du cinéma.

Les références, dans des dispositions de nature réglementaire, à des dispositions abrogées par les articles 5 (Suppression de règles anciennes sur le cinéma) et 6 (Suppression de multiples arrêtés sur le cinéma) sont remplacées par les références correspondantes du code du cinéma et de l'image animée.

En vigueur depuis le 12 juillet 2014

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Modification des références au visa d'exploitation

Résumé. Un décret remplace les références à l'ancien visa d'exploitation par le nouveau visa d'exploitation cinématographique.

Les références, dans des dispositions de nature réglementaire, au visa d'exploitation sont remplacées par la référence au visa d'exploitation cinématographique.

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Suppression de règles anciennes sur le cinéma

Résumé. Un décret supprime plusieurs articles anciens sur le cinéma et modifie un article sur les jeux vidéo.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 53-1294 du 31 décembre 1953Art. 1 : Limitation des séances cinématographiques pour les associationsDécret n° 53-1294 du 31 décembre 1953Art. 2 : Dérogation pour les associations culturelles cinématographiquesDécret n° 53-1294 du 31 décembre 1953Art. 3 : Obligation de tenue d'une liste des séances cinématographiques
-Décret n° 53-1294 du 31 décembre 1953
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
-Décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959
Art. 41, Sct. Titre II : Du soutien financier à la production cinématographique., Sct. Section I : Films de long métrage., Art. 20, Art. 23, Sct. Titre V : Dispositions transitoires., Art. 36, Art. 37, Art. 39, Art. 40
-Décret n° 64-459 du 28 mai 1964
Art. 1, Art. 2, Art. 3
-Décret n° 69-92 du 30 janvier 1969
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
-Décret n° 83-4 du 4 janvier 1983
Art. 1, Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 83-86 du 9 février 1983Art. 1 : Limitation des séances cinématographiques pour les associationsDécret n° 83-86 du 9 février 1983Art. 2 : Dérogation pour les associations culturelles cinématographiquesDécret n° 83-86 du 9 février 1983Art. 3 : Obligation de tenue d'une liste des séances cinématographiques
-Décret n° 83-86 du 9 février 1983
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11
-Décret n° 83-1084 du 8 décembre 1983
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11
-Décret n° 87-348 du 22 mai 1987
Art. 1, Art. 2
-Décret n° 88-353 du 14 avril 1988
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
-Décret n° 88-354 du 14 avril 1988
Art. 1, Art. 2, Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 98-750 du 24 août 1998Art. 3 : Obligation de tenue d'une liste des séances cinématographiquesDécret n° 99-130 du 24 février 1999Art. 8 : Autorisation pour les séances de cinéma en plein airDécret n° 2002-568 du 22 avril 2002Art. 1 : Limitation des séances cinématographiques pour les associations
-Décret n° 98-750 du 24 août 1998
Art. 3
-Décret n° 99-130 du 24 février 1999
Art. 8
-Décret n° 2002-568 du 22 avril 2002
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
-Décret n° 2002-1268 du 11 octobre 2002
Art. 10, Sct. Titre Ier : Dispositions relatives à l'ouverture des salles., Art. 1, Sct. Titre II : Dispositions relatives à la programmation., Art. 6, Sct. Titre III : Disposition transitoire., Art. 9
-Décret n° 2004-21 du 7 janvier 2004
Art. 1, Art. 14, Sct. Chapitre 1er : Conditions de réalisation des oeuvres cinématographiques., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre 2 : Agrément à titre provisoire., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre 3 : Agrément à titre définitif., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. DISPOSITIONS FINALES., Art. 13
-Décret n° 2005-315 du 1 avril 2005
Art. 1, Sct. Chapitre 1er : Conditions de réalisation des oeuvres audiovisuelles., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre 2 : Agrément à titre provisoire., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre 3 : Agrément à titre définitif., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 15
-Décret n° 2006-325 du 20 mars 2006
Art. 1, Sct. Chapitre Ier : Conditions de création des oeuvres., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre II : Délivrance des agréments., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre III : Dispositions diverses., Art. 10, Art. 11
-Décret n° 2006-410 du 5 avril 2006
Art. 5, Sct. Chapitre 1er : Dispositions relatives aux inscriptions ou publications au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel et au registre des options en application des articles 32 (Enregistrement obligatoire du titre d'un film) à 33-4 (Remise d'actes en langue étrangère avec traduction française) du code de l'industrie cinématographique., Art. 1, Art. 2, Art. 3
-Décret n° 2008-508 du 29 mai 2008
Art. 1, Sct. CHAPITRE IER : CONDITIONS RELATIVES AUX JEUX VIDEO, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. CHAPITRE II : DELIVRANCE DES AGREMENTS, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES, Art. 9, Art. 10
-Décret n° 2009-1254 du 16 octobre 2009
Sct. CHAPITRE IER : DEFINITIONS, Art. 1, Sct. CHAPITRE II : DELIVRANCE DES DROITS D'ENTREE DANS LES ETABLISSEMENTS DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES, Sct. SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. SECTION 2 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX BILLETS IMPRIMERIE, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. SECTION 3 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX BILLETS INFORMATIQUES ET AUX DROITS D'ENTREE DEMATERIALISES, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. CHAPITRE III : RELEVES DES INFORMATIONS RELATIVES AUX RECETTES REALISEES DANS LES ETABLISSEMENTS DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. CHAPITRE IV : DECLARATION DES RECETTES REALISEES DANS LES ETABLISSEMENTS DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES, Art. 22, Art. 23, Art. 24
-Décret n° 2009-1465 du 30 novembre 2009
Art. 1, Sct. CHAPITRE IER : CHAMP D'APPLICATION, Sct. SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX ENTREPRISES DE PRODUCTION ET AUX ŒUVRES CINEMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES, Art. 2, Art. 3, Sct. SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ŒUVRES APPARTENANT AU GENRE DE LA FICTION, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. SECTION 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ŒUVRES APPARTENANT AU GENRE DE L'ANIMATION, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. CHAPITRE II : DELIVRANCE DES AGREMENTS, Sct. SECTION 1 : COMITE D'EXPERTS, Art. 12, Sct. SECTION 2 : AGREMENT PROVISOIRE, Art. 13, Art. 14, Sct. SECTION 3 : AGREMENT DEFINITIF, Art. 15, Art. 16, Sct. CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, Art. 17, Sct. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES, Art. 18, Art. 19, Sct. Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2
-Décret n° 2010-397 du 22 avril 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
-Décret n° 2010-654 du 11 juin 2010
Sct. CHAPITRE IER : ORGANISATION ADMINISTRATIVE, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. CHAPITRE II : REGIME FINANCIER, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 14, Sct. CHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 19
-Décret n° 2010-781 du 8 juillet 2010
Sct. CHAPITRE IER : L'AGREMENT DES GROUPEMENTS ET ENTENTES DE PROGRAMMATION, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. CHAPITRE II : LES ENGAGEMENTS DE PROGRAMMATION, Sct. SECTION 1 : ENGAGEMENTS DE PROGRAMMATION SOUMIS A HOMOLOGATION, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. SECTION 2 : LES PROJETS DE PROGRAMMATION VALANT ENGAGEMENTS DE PROGRAMMATION, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Sct. CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 30
-Décret n° 2011-226 du 28 février 2011
Sct. CHAPITRE IER : DELIVRANCE ET RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITER UN ETABLISSEMENT DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. CHAPITRE II : DELIVRANCE ET RETRAIT DE L'HOMOLOGATION D'UN ETABLISSEMENT DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. CHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES, Art. 9, Art. 10
-Décret n° 2011-250 du 7 mars 2011
Sct. CHAPITRE IER : CONDITIONS DE L'AGREMENT, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. CHAPITRE II : DEMANDE D'AGREMENT, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. CHAPITRE III : COMMISSION D'AGREMENT DES FORMULES D'ACCES AU CINEMA, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. CHAPITRE IV : SANCTIONS, Art. 24, Art. 25, Sct. CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES, Art. 26, Art. 27, Art. 29
-Décret n° 2011-788 du 28 juin 2011
Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux contrôles, Sct. Section 1 : Agents chargés des opérations de contrôle, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Section 2 : Missions d'expertise technique confiées à des tiers, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Section 3 : Etablissement des procès-verbaux, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux sanctions administratives, Sct. Section 1 : Commission du contrôle de la réglementation, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. Section 2 : Procédure de sanction, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct. Section 3 : Décision de sanction, Art. 25, Sct. Chapitre III : Dispositions finales, Art. 27, Art. 28

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 88-481 du 2 mai 1988Art. 1 : Limitation des séances cinématographiques pour les associationsDécret n° 88-481 du 2 mai 1988Art. 2 : Dérogation pour les associations culturelles cinématographiquesDécret n° 88-540 du 6 mai 1988Art. 1 : Limitation des séances cinématographiques pour les associations
-Décret n° 88-481 du 2 mai 1988
Art. 1, Art. 2
-Décret n° 88-540 du 6 mai 1988
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
-Décret n° 88-697 du 9 mai 1988
Art. 1, Art. 14, Sct. TITRE Ier : DECLARATION D'ACTIVITE., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. TITRE II : TENUE DE DOCUMENTS JUSTIFICATIFS., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13
-Décret n° 89-136 du 1 mars 1989
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
-Décret n° 89-137 du 1 mars 1989
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
-Décret n° 89-224 du 14 avril 1989
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
-Décret n° 89-262 du 26 avril 1989
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
-Décret n° 90-121 du 5 février 1990
Art. 1, Art. 2
-Décret n° 90-174 du 23 février 1990
Art. 25, Sct. TITRE Ier : De la commission de classification des oeuvres cinématographiques., Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : De la classification., Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. TITRE III : Des oeuvres cinématographiques étrangères et des coproductions., Art. 17, Art. 18, Sct. TITRE IV : Dispositions diverses., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 22-1, Art. 23, Art. 24
-Décret n° 91-694 du 18 juillet 1991
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
-Décret n° 92-445 du 15 mai 1992
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3 bis, Art. 4, Art. 5
-Décret n° 95-544 du 2 mai 1995
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 2012-835 du 29 juin 2012Art. 1 : Limitation des séances cinématographiques pour les associationsDécret n° 2012-835 du 29 juin 2012Art. 2 : Dérogation pour les associations culturelles cinématographiquesDécret n° 2012-835 du 29 juin 2012Art. 3 : Obligation de tenue d'une liste des séances cinématographiques
-Décret n° 2012-835 du 29 juin 2012
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
-Décret n° 2013-380 du 3 mai 2013
Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux séances organisées exceptionnellement par les associations ou groupements à but non lucratif, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux séances de ciné-clubs, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre III : Dispositions relatives aux séances en plein air, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre IV : Dispositions communes, Art. 11, Sct. Chapitre V : Dispositions transitoires et finales, Art. 12, Art. 13

Sont abrogés :

Le décret n° 61-133 du 3 février 1961 tendant à interdire la circulation, la distribution et la projection des copies de films cinématographiques établies sur support inflammable.

Le décret n° 67-367 du 24 avril 1967 relatif à l'exploitation en France de certains films étrangers en version doublée et aux quotas à l'écran.

Le décret n° 2011-1055 du 5 septembre 2011 relatif aux aides du Fonds Sud.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de multiples arrêtés sur le cinéma

Résumé. Un décret supprime plusieurs anciens règlements sur le cinéma.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 mars 1999Art. 33 → Version 2Arrêté du 22 mars 1999Art. 34Arrêté du 29 mai 2008Art. 1 : Création d'un bulletin officiel pour le cinéma
- Arrêté du 22 mars 1999
Art. 33, Art. 34
- Arrêté du 29 mai 2008
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
- Arrêté du 5 décembre 2008
Art. 1, Art. 2, Art. 4
- Arrêté du 1er décembre 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
- Arrêté du 2 août 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15
- Arrêté du 5 novembre 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 16 février 1976Art. 1 : Création d'un bulletin officiel pour le cinémaArrêté du 16 février 1976Art. 2 : Publication des actes au Bulletin officiel du CNCArrêté du 16 février 1976Art. 3 : Publication des décisions du médiateur du cinéma
- Arrêté du 16 février 1976
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
- Arrêté du 21 janvier 1983
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 26 novembre 1987
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
- Arrêté du 23 avril 1988
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 21 juillet 1988
Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Arrêté du 28 avril 1989
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
- Arrêté du 7 mai 1990
Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Arrêté du 24 janvier 1992
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
- Arrêté du 27 janvier 1992
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 10 avril 1992
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juillet 1992Art. 1 : Création d'un bulletin officiel pour le cinémaArrêté du 6 juillet 1992Art. 2 : Publication des actes au Bulletin officiel du CNCArrêté du 6 juillet 1992Art. 3 : Publication des décisions du médiateur du cinéma
- Arrêté du 6 juillet 1992
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
- Arrêté du 11 mars 1993
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 13 septembre 1993
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 11 octobre 1993
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 19 novembre 1993
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
- Arrêté du 15 juin 1994
Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Arrêté du 4 mars 1996
Art. 3, Art. 5, Sct. Annexes, Sct. CAHIER DES CHARGES MINIMA DES SYSTEMES INFORMATISES DE BILLETTERIES A USAGE DES SALLES DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES, Art. Annexe
- Arrêté du 7 mars 1998
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

Sont abrogés :
L'arrêté du 24 mars 1958 portant application au Centre national de la cinématographie du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux.
L'arrêté du 15 juin 1961 relatif à l'exercice de la profession d'opérateur projectionniste de spectacles cinématographiques.
L'arrêté du 6 janvier 1964 relatif à l'organisation du secteur non commercial.
L'arrêté du 7 janvier 1964 pris en application des dispositions du décret du 31 décembre 1953 relatif à l'exploitation en France des films cinématographiques impressionnés.
L'arrêté du 15 septembre 1971 relatif au régime d'ouverture au public de la conservation du registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel.
L'arrêté du 14 avril 1972 relatif au contrôle des recettes dans les salles de spectacles cinématographiques.

L'arrêté du 4 février 1983 relatif au choix des œuvres cinématographiques susceptibles d'être présentées dans les festivals internationaux et dans les manifestations cinématographiques à l'étranger.
L'arrêté du 22 octobre 1986 modifié relatif aux modalités de déclaration de la diffusion d'une œuvre cinématographique par un service de communication audiovisuelle en application des dispositions de l'article 5 (Suppression de règles anciennes sur le cinéma)-II du décret n° 59-733 du 16 juin 1959.

L'arrêté du 8 mars 1990 relatif aux conditions de désignation d'un membre titulaire et de deux membres suppléants du collège des jeunes de la commission de classification des œuvres cinématographiques.

L'arrêté du 18 juillet 1991 relatif aux indemnités allouées au président et aux membres de la commission de classification des œuvres cinématographiques.
L'arrêté du 25 novembre 1991 portant création d'un conseil scientifique de la recherche cinématographique et audiovisuelle.

L'arrêté du 1er février 1995 relatif à la sous-commission de la commission de classification des œuvres cinématographiques chargée de vérifier le matériel publicitaire.

L'arrêté du 12 juillet 2001 fixant les missions et les modalités de fonctionnement des sous-commissions de la commission de classification des œuvres cinématographiques.
L'arrêté du 31 décembre 2002 portant application des dispositions de l'article 3 du décret n° 2002-1285 du 24 octobre 2002 relatif aux formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples.
L'arrêté du 20 mars 2006 pris pour l'application de l'article 7 du décret n° 2006-325 du 20 mars 2006 pris pour l'application des articles 220 sexies (Crédits fiscaux pour les productions cinématographiques françaises) et 220 F (Crédit d'impôt pour dépenses spécifiques dans l'impôt sur les sociétés) du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles.

En vigueur depuis le 12 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien des règles de billetterie pour les cinémas

Résumé. Un article du décret de juillet 2014 précise que certaines règles sur les systèmes de billetterie pour les cinémas restent en vigueur malgré l'abrogation d'autres dispositions.

Les dispositions du 29° de l'article 6 (Suppression de multiples arrêtés sur le cinéma) ne mettent pas fin à l'application des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 2009 portant approbation du cahier des charges minima des systèmes informatisés de billetterie à usage des établissements de spectacles cinématographiques.

En vigueur depuis le 12 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de mettre en œuvre un décret publié au Journal officiel.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, la ministre de la culture et de la communication, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fonctionnement du CNC et règles pour le cinéma

Résumé. Ce décret explique comment fonctionne le CNC et les règles pour les professionnels du cinéma.

Fait le 9 juillet 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture et de la communication,

Aurélie Filippetti

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Benoît Hamon

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Arnaud Montebourg

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,

François Rebsamen

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports,

Najat Vallaud-Belkacem

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le samedi 12 juillet 2014

DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe