Créé le 1 février 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles déontologiques pour les comités de lecture et les personnes auditionnées
Résumé. Les membres des comités de lecture et les personnes auditionnées doivent suivre des règles déontologiques pour garantir l'impartialité et la confidentialité des décisions.
Lorsque les commissions statuent après consultation de comités de lecture ou de lecteurs, les membres des comités de lecture ou les lecteurs sont soumis aux obligations résultant du présent chapitre.
Ces obligations s'appliquent également aux personnes auditionnées en application des articles 122-6 et 133-7.