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Section 3

Conditions de versement et de reversement des aides financières

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Article 121-6-1

Conditions de versement des aides financières en cas d'injonctions de récupération

Code du cinéma et de l'image animée

Article 121-6

Article 121-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de reversement des aides financières automatiques

Résumé Si l'aide automatique n'est pas utilisée à temps, elle est retirée du compte.

Lorsque l'aide dont le reversement est requis est une aide financière automatique sous forme d'allocation d'investissement, le montant reversé est imputé sur le compte automatique dès lors que les sommes concernées ne sont pas atteintes par le délai de péremption.

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Version 1

Lorsque l'aide dont le reversement est requis est une aide financière automatique sous forme d'allocation d'investissement, le montant reversé est imputé sur le compte automatique dès lors que les sommes concernées ne sont pas atteintes par le délai de péremption.