Code du cinéma et de l'image animée

Article 122-20

Article 122-20

Pour compléter l'examen des dossiers qui sont soumis à son avis, la commission peut, sur décision de son président et après autorisation du président du Centre national du cinéma et de l'image animée, entendre toute personnalité extérieure qualifiée dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations.

Les personnalités qualifiées ne peuvent en aucun cas participer aux débats et aux votes de la commission.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 11 février 2015

Abrogé le mercredi 1 février 2023

Pour compléter l'examen des dossiers qui sont soumis à son avis, la commission peut, sur décision de son président et après autorisation du président du Centre national du cinéma et de l'image animée, entendre toute personnalité extérieure qualifiée dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations.

Les personnalités qualifiées ne peuvent en aucun cas participer aux débats et aux votes de la commission.