Article 132-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désengagement d'un membre de commission en cas de conflit d'intérêts
Résumé Un membre de commission qui s'est retiré d'une décision ne peut pas en parler aux autres membres pendant son mandat.
Le membre d'une commission qui s'est trouvé dans une situation de conflit d'intérêts dans une affaire figurant à l'ordre du jour d'une séance de la commission et s'est déporté pour l'adoption de la délibération portant sur cette affaire s'interdit, durant toute la durée de son mandat, tout échange relatif à cette délibération avec les autres membres de la commission.
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