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Chapitre II

Déontologie

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Article 132-3

Déportation en cas de conflit d'intérêts au sein des commissions

Code du cinéma et de l'image animée

Article 132-2

Article 132-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information en cas de sollicitation directe

Résumé Si quelqu'un essaie de te convaincre de décider en sa faveur, dis-le vite au secrétariat.

Lorsqu'un membre d'une commission a été contacté par une personne directement intéressée par l'aboutissement favorable d'une affaire soumise à son appréciation, dans le but manifeste d'influer sur cette appréciation, il en informe sans délai le secrétariat de la commission.

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Lorsqu'un membre d'une commission a été contacté par une personne directement intéressée par l'aboutissement favorable d'une affaire soumise à son appréciation, dans le but manifeste d'influer sur cette appréciation, il en informe sans délai le secrétariat de la commission.