Article 132-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction de la méconnaissance des obligations déontologiques
Résumé Si quelqu'un ne respecte pas les règles, il peut être exclu pour toujours après avoir pu s'expliquer.
La méconnaissance d'une obligation déontologique définie au présent chapitre peut motiver la constatation par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée de l'empêchement définitif du membre, après que l'intéressé a été informé et mis à même de présenter ses observations.
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