Créé le 1 février 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour non-respect des règles déontologiques
Résumé. Si un membre d'une commission ne respecte pas les règles de conduite, le président peut l'empêcher définitivement de participer, après lui avoir donné la possibilité de s'expliquer.
La méconnaissance d'une obligation déontologique définie au présent chapitre peut motiver la constatation par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée de l'empêchement définitif du membre, après que l'intéressé a été informé et mis à même de présenter ses observations.