Code du cinéma et de l'image animée

Article 121-4

Créé le 1 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de versement et reversement des aides du CNC

Résumé. Les modalités de versement et de reversement des aides financières du CNC sont fixées par convention, qui peut aussi prévoir une dérogation au délai de caducité.

Lorsque l'aide financière donne lieu à l'établissement d'une convention avec le bénéficiaire, et sauf dispositions contraires prévues par le présent règlement général, les modalités de versement et, le cas échéant d'amortissement, de l'aide financière ainsi que les circonstances dans lesquelles elle donne lieu à reversement sont fixées par la convention. La convention peut également prévoir une dérogation au délai de caducité de la décision conditionnant le versement de l'aide prévu à l'article 121-7.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 février 2023

Créé parDélibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022art.

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions sur les délais de courtoisie et les remplace par des règles sur les modalités de versement, d'amortissement et de reversement de l'aide financière, ainsi que la possibilité d'une dérogation au délai de caducité.