Article 123-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Clôture du compte automatique production cinéma et règlement des créances privilégiées
Résumé La fermeture du compte ne bloque pas le paiement des dettes prioritaires.
La clôture du compte automatique production cinéma ne fait pas obstacle au règlement, dans les conditions prévues à l'article D. 312-1 du code du cinéma et de l'image animée, des créances privilégiées énumérées à l'article L. 312-2 du même code.
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