Créé le 1 février 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision unilatérale du président en l'absence d'avis de la commission
Résumé. Le président du Centre national du cinéma peut décider seul si la commission n'a pas donné son avis après une nouvelle réunion.
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut prendre sa décision en l'absence d'avis rendu par la commission lorsque celle-ci n'a pas émis d'avis exprès après une nouvelle convocation.